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【24h】

Code polaire de l'Organisation maritime internationale étude comparée du régime juridique canadien du transport maritime et des pratiques canadiennes de la navigation dans l'Arctique

机译：国际海事组织《极地法典》对加拿大航运法律体系和加拿大北极航运惯例的比较研究

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L'acceleration de la fonte de la glace dans l'Arctique pendant la saison estivale fait emerger des scenarios de developpement des routes maritimes dans l'Arctique qui pourraient raccourcir le transit entre l'Amerique, l'Europe et l'Asie, mais aussi augmenter le risque pour la securite des personnes et la pollution de l'environnement marin. Ce qui oblige l'Organisation maritime internationale (OMI), de concert avec les Etats membres, a elaborer un regime juridique encadrant le trafic dans les zones polaires. Le resultat de ce travail a permis l'adoption en 2014 et en 2015 le Recueil international de regles applicables aux navires exploites dans les eaux polaires (Code polaire ou Recueil sur la navigation polaire). L'objectif de cette recherche est d'analyser dans quelle mesure l'adoption du Code polaire constitue une avancee pour la securite de la navigation et la protection de l'environnement marin dans l'Arctique canadien. Pour ce faire, l'etude met en parallele (i) les dispositions du Code polaire; (ii) le regime juridique canadien encadrant la navigation commerciale dans l'Arctique et (iii) les pratiques des armateurs canadiens deployant des navires en Arctique. Au final, l'etude comparee suggere : bien que le Code polaire constitue une avancee importante pour encadrer les navires internationaux et qu'il offre un outil pour adapter le cadre reglementaire aux specificites des eaux polaires, de facon generale les pratiques canadiennes sont deja plus elevees que les exigences du nouveau code.
机译：在夏季，北极冰层融化的加速导致出现了发展北极航运路线的情景，这可能会缩短美国，欧洲和亚洲之间的过境时间，但同时也会缩短增加对人类安全和海洋环境污染的风险。这使国际海事组织（IMO）有义务与成员国合作，制定管理极地地区交通的法律制度。这项工作的结果导致2014年和2015年通过了《极地水域船舶国际规则规则》（《极地规则》或《极地航行规则》）。这项研究的目的是分析《极地法典》的采用在多大程度上构成了加拿大北极地区航行安全和海洋环境的保护。为此，该研究与（i）《极地法典》的规定保持平行； （ii）管理北极商业运输的加拿大法律制度；以及（iii）加拿大船东在北极部署船舶的做法。最后，比较研究表明：尽管《极地守则》是规范国际船舶的重要进展，并且它提供了使监管框架适应极地水域特殊性的工具，但在一般情况下，加拿大的做法已经更多高于新法规的要求。

著录项

  • 作者

    Diallo, Hamidou.;

  • 作者单位

    Universite du Quebec a Rimouski (Canada).;

  • 授予单位 Universite du Quebec a Rimouski (Canada).;
  • 学科 Transportation.;Law.;Commerce-Business.
  • 学位 M.Sc.
  • 年度 2016
  • 页码 170 p.
  • 总页数 170
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 eng
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