Le Scara ne lache pas prise

首页> 外文期刊>Air & Cosmos >Le Scara ne lache pas prise

【24h】

Le Scara ne lache pas prise

机译：疤痕不会放开

获取原文

获取原文并翻译 | 示例

掌桥外文数据库（机构版） >>

开具论文收录证明 >>

文献代查 >>

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara) a décidé d'introduire un recours auprès de la Cour européenne de justice à la suite de l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 mars 2010 rejetant ses demandes d'annulation des redevances pratiquées par Aéroports de Paris. Pour le Scara, l'arrêt du Conseil d'Etat para?t contraire à la Convention européenne des droits de l'homme : violation de l'article 6-1 pour méconnaissance du délai raisonnable, l'affaire ayant été jugée au terme d'un délai de 4 ans alors qu'elle était en état depuis fort longtemps, et instauration de la rétroactivité d'un acte réglementaire venant régulariser un tarif précédemment déclaré illégal par le même Conseil d'Etat.

机译：自2010年3月19日国务委员会颁布法令以来，自治航空集团（Scara）已决定向欧洲法院提起诉讼，驳回了其取消Aéroports收费的要求来自巴黎。对于Scara而言，国务委员会的判决似乎违反了《欧洲人权公约》：由于未遵守合理时间而违反了第6-1条， ``在一个州很长一段时间的4年期间，引入了一项可追溯的法规，以规范以前由同一州议会宣布为非法的关税。

著录项

来源
《Air & Cosmos》 |2010年第2213期|p.35|共1页
作者

展开▼
作者单位

展开▼
收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类
关键词

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. Diagnostic et prise en charge des evenements indesirables severes survenant au decours des instillations endovesicales de BCG pour le traitement des tumeurs de vessie n'infiltrant pas le muscle (TVNIM) [J] . Yann Neuzillet, Morgan Roupret, Stephane Larre, La Presse medicale . 2013,第7a8期

机译：诊断和处理BCG膀胱内滴注治疗非肌肉浸润性膀胱肿瘤（TVNIM）期间发生的严重不良事件
2. Les mesures prises par la Chine suscitent de nouvelles inquietudes--zinc: le metal emboite le pas de l'aluminium (p2) [J] . Lettre Infos Metaux . 2010,第2376期

机译：中国的措施引发新的担忧-锌：金属紧随铝的脚步（p2）
3. Quelle strategie de prise en charge lorsque les laxatifs osmotiques ou de lest ne fonctionnent pas (anisme) ? [J] . H. Damon Colon & Rectum . 2018,第1期

机译：渗透或镇流器泻药不起作用的时候支持哪种策略（Anisme）？
4. Conditions selon lesquelles l’espacement entre les galeries paravalanches dans la ligne de pente peut être élargi et prise en compte des économies de coûts de construction [C] . H. Matsushita, M. Matsuzawa, H. Nakamura, World Road Association;International winter road congress . 2014

机译：考虑到可以节省建设成本的条件，可以扩大坡度线中雪崩通道之间的间距
5. Analyse en composantes principales et analyse discriminante fonctionnelles appliquees a des donnees de prises alimentaires animales. [D] . Decatie, Yann. 2011

机译：主成分分析和功能判别分析适用于动物食物摄入量数据。
6. Prise en charge péri-opératoire de l’atrésie de l’œsophage: petits pas non négligeables à Madagascar [O] . Harifetra Mamy Richard Randriamizao, Aurélia Rakotondrainibe, Nadia Marie Philibertine Rahanitriniaina, 2017

机译：食管闭锁的围手术期管理：马达加斯加的重要步骤
7. Contrat de rivière. /Installations classées soumises à déclaration. /Prescriptions spéciales supplémentaires imposées par le préfet. Prise en compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants. Article 17, alinéa 2 du décret du 21 septembre 1977. Normes de rejets dans les eaux définies par référence aux circulaires du 8 août 1974 et du 6 juin 1953. Documents n'ayant pas de contenu réglementaire et ne liant pas l'administration. /Déversements d'une distillerie à proximité de plages et d'une réserve naturelle sur l'Ardèche. Contrat de rivière « Ardèche claire ». Document ayant le caractère de directive pour l'administration. Obligation de tenir compte de cette situation particulière. /Expertise ordonnée. Mission de l'expert. Contenu des prescriptions. Examen de l'installation. Propositions de mesures. Tribunal administratif de Lyon, 10 décembre 1989 FRAPNA (Req. 88-39586). Avec conclusions [O] . Gérard Fontbonne 1990

机译：河流合同。 /分类安装须声明。 /县长提出的其他特殊要求。考虑到周围环境的质量，用途和用途。 1977年9月21日法令第17条第2款。参照1974年8月8日和1953年6月6日的通知，对排入水域的标准进行了定义。这些文件不具有法规上的内容，对政府无约束力。 /海滩附近的酿酒厂和Ardèche的自然保护区漏出的水。河牌“Ardècheclaire”。具有行政指示性的文件。有义务考虑到这种特殊情况。 /订购专业知识。专家的使命。处方内容。安装审查。措施建议里昂行政法庭，1989年12月10日FRAPNA（要求88-39586）。有结论

Le Scara ne lache pas prise

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅