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【24h】

L'ENCADREMENT RÉGLEMENTAIRE DES ÉTABLISSEMENTS DE VENTE D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES, AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

机译:建立作为自然保护的非本土物种的销售的监管框架

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摘要

L'exploitation des établissements francais de vente d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à des règles strictes. Elles visent à s'assurer que les activités de ces établissements ne portent pas préjudice à la protection de la nature et des animaux, ni à la sécurité des personnes. Deux autorisations administratives sont nécessaires. L'une, le certificat de capacité, s'attache à la compétence des responsables des établissements. L'autre, l'autorisation d'ouverture, sanctionne la qualité des installations et du fonctionnement des établissements. Toutes les deux sont délivrées par les préfets de départements après instruction des directions des services vétérinaires. Des registres d'effectifs doivent etre tenus. Les irrégularités sont lourdement sanctionnées. L'obtention du certificat de capacité est soumise à des conditions préalables de formation. Les requérants doivent en effet justifier de diplômes particuliers et/ou d'une durée minimale d'expérience professionnelle. Vu l'importance de la formation pour l'obtention du certificat de capacité, il a récemment été mis en place un dipldome spécifique : le baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie. Ce diplôme est orienté vers l'exercice des responsabilités confiées aux titulaires des certificats de capacité.%The activities of shops selling wild animals are bound by strict rules, designed to promote the protection of nature, animal welfare and personal safety. Two administrative authorizations are required. The first is called the certificate of capability . It deals with the competence of those responsible for the keeping and selling of animals. The second refers to the quality of shops (installations, management and maintenance). These authori- zations are issued by the prefects on reports of the public veterinary service. Stock records must be kept. Infractions are severely punished. Specific diplomas and/or work experience are necessary to obtain the certificate of capacity. In particular, the baccalaureat profes-sionnel technicien conseil vente en animalerie created last year by the French authorities is specially adapted for the selling of wild animals in shops.
机译:在法国销售非家养动物的机构必须遵守严格的规定。他们旨在确保这些场所的活动不损害对自然和动物的保护或对人的安全。需要两个管理授权。第一,能力证明,与企业管理人员的能力有关。另一个是开放许可,这会制裁设施的质量和设施的功能。两者都是在兽医服务局指示后由部门的州长签发的。人员记录必须保留。违规行为会受到严重处罚。获得熟练程度证书必须符合培训先决条件。申请人实际上必须证明特定的文凭和/或最短的专业经验。考虑到培训对获得能力证书的重要性,最近已实施了一个特定的二人组:宠物店的专业学士学位销售顾问技术员。该文凭旨在履行授予合格证书持有人的责任。%出售野生动物的商店的活动受到严格规定的约束,旨在促进保护自然,动物福利和人身安全。需要两个管理授权。第一个称为《能力证书》。它涉及负责饲养和出售动物的人员的能力。第二个是指商店的质量(安装,管理和维护)。这些授权是由县长在公共兽医服务部门的报告中颁发的。库存记录必须保留。违法行为将受到严惩。要获得能力证明,必须具有特定的文凭和/或工作经验。特别是,法国当局去年创建的《百家乐专业技术学校》特别适合在商店出售野生动物。

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