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首页> 外文期刊>Canadian Environmental Law Reports >Procureure générale du Québec (Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs) c. 3563308 Canada inc. (Héritage Terrebonne)
【24h】

Procureure générale du Québec (Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs) c. 3563308 Canada inc. (Héritage Terrebonne)

机译：魁北克委员会（可持续发展部，环境，野生动物和公园）C。 3563308加拿大公司（Terrebonne Heritage）

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Droit de l'environnement-Protection accordée par la loi àl'environnement - Divers-Promoteur immobilier souhaitait construire unprojet immobilier sur son terrain - Gouvernement a construit une nouvelle autoroute à côté du terrain du promoteur immobilier - Promoteur immobilier a remarqué que la nouvelle autoroute avait un impact négatif sur l'environnement - Conséquemment, le promoteur immobilier ne pouvait plus construire son projet immobilier - Promoteur immobilier a déposé une requête à rencontre du gouvernement exigeant qu'il exécute des travaux de correction - Juge de première instance a estimé qu'au moment de la construction de la nouvelle autoroute, il y avait des milieux humides dans la région - Juge de première instance a condamné le gouvernement à exécuter des travaux sur une partie du terrain - Procureur général a interjeté appel, faisant valoir que la juge de première instance avait commis une erreur dans sa définition de « milieux humides » - Promoteur immobilier a formé un appel incident, visant à ce que l'intégralité du terrain soit remise en état - Appel rejeté et appel incident accueilli en partie - Bien que la juge de première instance n'ait commis aucune erreur dominante et manifeste, elle a néanmoins oublié d'inclure un lot en particulier dans sa description - Par conséquent, aucune intervention autre que celle d'ajouter ce lot en particulier à la liste n'était justifiée.
机译：法律授予的环境法保护环境 - 各种房地产开发商想要建立一个房地产项目 - 政府建立了一个新的高速公路，毗邻房地产开发商 - 房地产推动者所注意到，新的高速公路对环境产生了负面影响 - 因此，房地产开发商无法再建立其房地产项目 - 房地产推动者提出了一项政府会议申请，要求它进行修正 - 试验法官认为，在新高速公路建设时，该地区湿地 - 法官。第一例谴责政府执行工作在一部分地面 - 律师将军上诉，争论在他对“湿地”的定义中犯下的审判法官 - 房地产推动者形成了一个事件呼吁，旨在恢复整个地面 - 呼吁拒绝和事件呼吁偏离即 - 虽然试验法官没有占主导地位和清单的错误，但是，遗忘了，特别是在他的描述中包含了很多，因此除了添加此批次的内容之外的任何干预都是合理的。

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