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L'acquis communautaire évolue

机译：Acquis Communautaire正在发展

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Le 11 décembre 2019, la Commission européenne a publié sa communication sur le Pacte vert pour l'Europe (Green Deal) : y sont présentées quelque 50 mesures qui doivent contribuer à une UE durable, préservant les ressources et atteignant la neutralité climatique. Une partie des mesures concerne le secteur énergétique, et en particulier le secteur électrique. L'année prochaine, la Commission européenne soumettra toute une série de propositions législatives, notamment concernant la révision de la directive sur les énergies renouvelables, de la directive sur l'efficacité énergétique et du système d'échange de quotas d'émission, mais aussi concernant l'intégration des secteurs, l'économie de l'hydrogène et le remaniement du marché intérieur du gaz naturel. Conséquence : les paramètres et, peut-être aussi, les disparités de régulation entre la Suisse et l'UE vont changer. Si l'on considère la collaboration entre la Suisse et l'UE dans le secteur électrique ainsi qu'un possible accord sur l'électricité, cette nouvelle donne n'est pas sans importance.
机译：2019年12月11日，欧洲委员会发布了对欧洲绿色公约的沟通（绿色交易）：有一些50个措施需要为可持续欧盟提供贡献，保存资源和达到气候中立。部分措施涉及能源部门，特别是电气部门。明年，欧洲委员会将提交一系列立法提案，包括修订可再生能源指令，能源效率指令和排放交易制度，但也有关融合行业，氢气经济和再加工的融合内部天然气市场。结果：参数，也许也是瑞士和欧盟之间的监管差异将改变。如果我们考虑瑞士与电气领域的欧盟之间的合作以及可能的电力协议，这一新政并不重要。

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