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Formulaires pour annonces à l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI

机译:向联邦大电流安装检查站ESTI公告的表格

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摘要

L'ESTI met à disposition des exploitants de réseaux et des tiers deux formulaires d'annonces en cas de possibles violations de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT ; RS 734.27). Ceux-ci peuvent être utilisés pour l'annonce de travaux d'installation électrique exécutés sans autorisation, respectivement pour l'annonce de manquement à ses obligations d'un titulaire d'autorisation d'installer ou de contrôler. Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI (art. 6 OIBT). Les organes de contrôle indépendants et les organismes d'inspection accrédités ont besoin d'une autorisation de l'Inspection afin de pouvoir effectuer des contrôles (cf. art. 26, al. 2 OIBT).
机译:如果可能违反《低压安装条例》(ITTO; RS 734.27),ESTI可向网络运营商和第三方提供两种形式的公告。它们可用于宣告未经授权的电气安装工作,或用于宣告安装或控制的授权持有人未履行其义务。建立,修改或维护电气设备的人,想永久性地将固定电气设备连接到它们的人,或者断开,修改或维护此类连接的人,必须持有联邦安装检查局授予的安装许可。 ESTI强流(ITTO第6条)。独立的检查机构和经认可的检查机构需要获得检查机构的授权才能进行检查(参见《国际贸易法条约》第26条第2款)。

著录项

  • 来源
    《Bulletin SEV/VSE》 |2015年第4期|87-87|共1页
  • 作者

    Dario Marty;

  • 作者单位
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  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
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