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【24h】

Nouveaux textes législatifs au 1~(er) janvier 2014

机译:截至2014年1月1日的新立法文本

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摘要

Le 1~(er) janvier 2014, 186 modifications de lois et d'ordonnances sont entrées en vigueur au niveau fédéral. Nous commentons ici les principales modifications gui revêtent un intérêt pour le secteur de l'électricité ou le concernent directement. Cet article traite de la législation spécifique à l'énergie et de l'ESTI. La 2~e partie, qui traite de la formation professionnelle ainsi que des modifications de la LP et du droit de l'assainissement, est disponible sur Internet.
机译:2014年1月1日,在联邦一级生效了186项法律法规变更。我们在此评论电力部门感兴趣或直接关注的主要变化。本文涉及特定的能源法规和ESTI。第2部分涉及职业培训以及对LP和环境卫生法的修改,可从Internet上获得。

著录项

  • 来源
    《Bulletin SEV/VSE》 |2014年第3期|61-62|共2页
  • 作者

    Susanne Leber;

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  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
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