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Anrechenbare Kapitalkosten von Netzanlagen nach Handänderungen

机译：换手后网络系统的合格资本成本

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摘要

Die ursprünglichen Anschaffungs- beziehungsweise Herstellkosten bilden gemäss Stromversorgungsgesetz die Basis der anrechenbaren Kapitalkosten. Die Stromversorgungsverordnung schränkt die anrechenbaren Kapitalkosten dagegen auf die Baukosten der betreffenden Anlagen ein. Damit wird der Kaufpreis einer Netzanlage nicht als anrechenbare Kosten anerkannt. Dies ist aus Sicht der Autoren betriebswirtschaftlich nicht korrekt und widerspricht dem Gesetz.%Selon la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), les coûts de capital sont déterminés sur la base des coûts initiaux d'achat ou de construction des installations existantes. En comptabilité, cette expression comprend l'achat et la fabrication des biens et se réfère au propriétaire actuel. Dans le droit suisse, l'expression «coûts d'achat ou de construction» est toujours assimilée à la définition utilisée en comptabilité. L'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) stipule toutefois que seuls sont considérés comme coûts d'acquisition ou de fabrication les coûts de construction des installations concernées. C'est pourquoi lors du calcul des coûts de capital imputables, on a recours aux coûts de construction plutôt qu'au prix d'achat de l'installation. Et ce même si l'achat a eu lieu il y a des décennies. Pour l'acheteur des installations, il est donc important de savoir si et comment ces tiers indépendants ont archivé des documents. La disposition de l'OApEl engendre donc un investissement de temps supplémentaire considérable et crée de l'insécurité. On peut partir du principe que le législateur aurait utilisé le terme de coûts de construction dans la LApEl s'il avait prévu la restriction décrite. Selon les auteurs, il faut profiter de la révision en cours de l'OApEl pour y corriger l'interprétation incorrecte d'un point de vue économique et contraire à la loi de l'expression coûts d'achat ou de construction. En outre, les prix d'achat abusifs pour les coûts de capital ne doivent pas être imputables.
机译：与采购有关的原始维修成本是根据电力供应法确定的，这是可计算资本成本的基础。 《电力供应条例》限制了有关设施的建设成本所产生的大量资本成本。因此，网络系统的购买价格不被认为是合理的成本。从经济上正确和与法律相抵触的商业观点来看，这并非如此。野兽的兼容性，表达方式，表达方式，制作方式及其对时事的参考。 Suisse droit suisse舞曲，是“两种建筑的同化”。 《供应和电力条例》（OApEl）规定，应将它们视为购置合作或共同建筑施工装置制造的一部分。 C.est pourquoi lors du calcul descoûtsde capital imputs，在一些建筑辅助设备的重复安装中。几十年来都是我和所有人。作为安装程序的安装程序，重要的是，依赖文档归档的依赖项层必须对注释进行注释。 OApEl的配置还涉及对补充注意事项和安全性的时间进行投资。立法者原则上原则上利用LApEl建造法的规定来避免限制决定。塞隆（Selon）是该上诉书的撰写者，该书旨在对经济学观点进行正确的解释，并与建筑的表现形式进行对比，从而对上诉进行了无利可图的审查。在那儿，资本大衣的滥用价格不仅是可归咎的。

著录项

  • 来源
    《Bulletin SEV/VSE》 |2012年第10期|16-18|共3页
  • 作者

    Marco Passardi; Christian Sahli;

  • 作者单位

    Institut für Finanzdienstleistungen Zug IFZ, 6304 Zug;

    Swiss Utility Solutions AG, 3001 Bern Christian;

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