RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS AUX RESSOURCES EN MATIÈRES PREMIÈRES

Jean TASSIN

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RÉGLEMENTATION DE L'ACCÈS AUX RESSOURCES EN MATIÈRES PREMIÈRES

机译：原材料资源的获取规定

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Access to raw material ressources used in the building sector is strictly regulated in France. In case of conflict with ground owners or urbanism documents, the State can intervene and/or negociate special juridical measures.%L'accès aux ressources du sol en matières premières pour les matériaux de construction est strictement réglementé. Face au droit des propriétaires du sol et aux documents d'urbanisme locaux, l'Etat peut être amené à arbitrer des conflits ou à prendre des mesures juridiques spéciales.

机译：在法国，建筑业使用的原材料资源的获取受到严格的监管。在与地面所有者或城市主义文件发生冲突的情况下，国家可以干预和/或谈判采取特殊的司法措施。％严格限制了建筑材料原材料的土壤资源的获取。面对土地所有者的权利和地方规划文件，国家可能不得不仲裁争端或采取特殊的法律措施。

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来源
《L'Industrie Ceramique & Verriere》 |2000年第953期|p.677-678|共2页
作者
Jean TASSIN;
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收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类陶瓷工业;
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