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【24h】

Cartes à puce: l'Europe inflige une amende de 138 M€ à Infineon, Philips et Samsung

机译:芯片卡:欧洲罚款英飞凌,飞利浦和三星1.38亿欧元

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摘要

La Commission européenne vient de confirmer ses poursuites suite à une entente entre Infineon, Philips, Samsung et Renesas (à l'époque une entreprise commune de Hitachi et de Mitsubishi) sur le marché des puces pour cartes dans l'Espace économique européen, en violation des règles de l'Union européennes qui interdisent les cartels. La Commission leur a infligé, en conséquence, des amendes pour un montant total de 138M€. Cependant, Renesas a bénéficié de l'immunité (cette société n'aura donc pas à payer d'amende) pour avoir révélé l'existence de cette entente à la Commission. Cela lui a permis d'éviter une amende de plus de 51 millions d'euros pour sa participation à l'infraction. Samsung a, pour sa part, bénéficié d'une réduction de 30 % pour avoir coopéré avec l'enquête, mais devra s'acquitter d'une amende de 35 M€. Philips a cédé ses activités dans le domaine des puces pour cartes après l'infraction. Le groupe néerlandais reste malgré tout responsable de ce qu'il s'est passé au cours de la période d'infraction et est redevable d'une amende de plus de 20M€. Enfin, Infineon écope de l'amende la plus lourde, soit près de 83M€. Selon la Commission, les entreprises impliquées dans le cartel se sont entendues grâce à un réseau de contacts bilatéraux en vue de décider de leurs réponses respectives aux clients désireux d'obtenir des baisses de prix. Elles ont procédé à des échanges de vues et d'informations commerciales sensibles concernant les prix, les clients, les négociations contractuelles, les capacités de production ou l'utilisation des capacités et leur comportement futur sur le marché.
机译:英飞凌,飞利浦,三星和瑞萨(日立和三菱的合资企业)之间就欧洲经济区卡芯片市场达成协议后,欧盟委员会刚刚确认了其诉讼程序欧洲联盟禁止卡特尔的规则。因此,欧盟委员会对其处以总计1.38亿欧元的罚款。但是,瑞萨因向委员会透露了该卡特尔的存在而受益于豁免权(因此该公司将不必支付罚款)。这使他避免了因参与侵权行为而被罚款超过5100万欧元。三星方面,由于配合调查而减少了30%,但将被罚款3500万欧元。侵权后,飞利浦出售了其卡芯片业务。荷兰集团仍对侵权期间发生的事情负责,可处以2000万欧元以上的罚款。最后,英飞凌被处以最重罚单,近8300万欧元。根据委员会的说法,参与卡特尔的公司已经通过双边联系网络达成了谅解,以决定他们对希望获得降价的客户的回应。他们交换了有关价格,客户,合同谈判,生产能力或产能使用及其未来市场行为的观点和敏感的商业信息。

著录项

  • 来源
    《Electronique》 |2014年第52期|28-28|共1页
  • 作者

    JACQUES MAROUANI;

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