Un véritable droit et des usages locaux

Michel Ravelet

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Un véritable droit et des usages locaux

机译：真正的当地法律和实践

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La législation, qui est codifiée depuis deux siècles, s'applique au jardin du particulier comme à l'aménagement paysager dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Les contentieux sont nombreux et le sujet se complique avec les usages locaux anciens.

机译：这项已被编纂了两个世纪的法律不仅适用于私人花园，还适用于城市规划运营框架内的美化环境。争端不胜枚举，主题与古代地方习俗错综复杂。

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来源
《Geometre》 |2006年第2032期|p.32-38|共7页
作者
Michel Ravelet;
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收录信息
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类测绘学;
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