Loi Chevènement, un coup de pouce à l'intercommunalité

Jacques Walter

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Loi Chevènement, un coup de pouce à l'intercommunalité

机译：人事法，促进城市间合作

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Immédiatement applicable, la loi Chevènement prévoit un remodelage des structures et de nouvelles incitations financières au regroupement des communes. Les règles de fonctionnement sont simplifiées et unifiées d'une catégorie a l'autre. Trois types de structures coexisteront: communauté urbaine, communauté de communes et — nouveauté — communauté d'agglomération.

机译：立即生效的《乡亲法》规定了重组结构和新的财政激励措施，以重组市政当局。从一个类别到另一个类别简化并统一了操作规则。三种类型的结构将共存：城市社区，城市社区和新的集聚社区。

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来源
《Geometre》 |1999年第10期|p.17|共1页
作者
Jacques Walter;
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中图分类测绘学;
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