Climate Change Litigation and the Public Right to a Healthy Atmosphere

Andrew Gage

摘要

The damages caused by, and the costs of adapting to, climate change are running into the billions of dollars per year in Canada alone. It is remarkable that a human caused activity that causes such widespread harm to legal rights and economic interests should not be seen as a major source of liability. However, the perception has been that each individual source of emissions is too remote from the on-the-ground impacts of climate change to provide a basis for liability for even large-scale GHG emitters. However, if a public right to a healthy global atmosphere is recognized, then the focus of a climate change litigant can be on the impacts of large-scale GHG emissions on the composition of the atmosphere, and therefore on that right, which simplifies the issues of causation considerably. Such a public right may be justified.: as an extension of the public right to clean air; through public use of the atmosphere from time immemorial; and due to the inherent necessity and character of the global atmosphere. Drawing on cases related to water pollution and the rights of riparian owners to an unaltered flow of water past their property, it becomes clear that it is possible to demonstrate that large-scale individual emitters are contributing significantly to the alteration of the global atmosphere and thus to the violation of that public right. Significance can be assessed generally, by reference to a "carbon budget," or in terms of the emissions' capacity to measurably alter the regional or global concentrations of greenhouse gases in the atmosphere.%Les dommages causés par les changements climatiques, de même que les coûts engagés pour s'y adapter, se chiffrent dans les milliards de dollars par an- née, uniquement au Canada. Il est extraordinaire qu 'une activité provoquée par l'être humain entraînant de vastes répercussions légales et économiques ne soit pas considérée comme une source majeure de responsabilité. Par ailleurs, il s'est développé une perception selon laquelle chaque source individuelle d'émissions est trop éloignée des incidences concrètes des changements climatiques pour permettre d'établir une responsabilité, même à l'égard des plus grands émetteurs de GES. Toutefois, si l'on reconnaît le droit du public à une atmosphère planétaire saine, cela permettra alors à ceux qui luttent contre les changements climatiques de se concentrer sur les incidences des émissions de GES à grande échelle sur la composition de l'atmosphère et, par conséquent, sur ce droit du public, ce qui simplifiera grandement la question du lien de causalité. On peut trouver une justification à un tel droit : comme le prolongement du droit du public à respirer un air pur, en raison de l'utilisation publique de l'atmosphère depuis des temps immémoriaux et de la nécessité et de la nature inhérente de l'atmosphère planétaire. En s'inspirant de la jurisprudence en matière de pollution de l'eau et des droits des propriétaires riverains à un débit inchangé du cours d'eau le long de leur propriété, il est clair qu 'il est possible de démontrer que chaque émetteur à grande échelle contribue de façon importante à la modification de l'atmosphère planétaire et, par voie de conséquence, à la violation de ce droit du public. On peut en mesurer l'importance de façon générale en se référant à un « budget de carbone » ou par rapport à la capacité des émissions à modifier de manière quantifi-able la concentration régionale ou planétaire des gaz à effet de serre dans l'atmosphère.

机译：仅在加拿大，气候变化所造成的损害以及适应气候变化的成本每年就达到数十亿美元。值得注意的是，对法律权利和经济利益造成如此广泛损害的人为活动不应被视为主要的责任来源。但是，人们一直认为，每个单独的排放源都离气候变化的地面影响太远，无法为甚至大规模的温室气体排放者提供赔偿责任的基础。但是，如果承认享有健康的全球大气的公共权利，那么气候变化诉讼人的重点可以放在大规模温室气体排放对大气成分的影响上，因此，在这项权利上，这可以简化问题。因果关系。这种公共权利可能是合理的。通过远古时代的公共气氛使用；并且由于全球氛围的内在必要性和特征。利用与水污染有关的案件以及沿岸所有者拥有通过其财产的未经改变的水流的权利，很明显可以证明，大规模的个体排放者正在为全球大气的变化做出巨大贡献，因此侵犯该公共权利。一般而言，可以通过参考“碳预算”或根据可测量地改变大气中区域或全球温室气体浓度的排放能力来评估其重要性。％因果关系的因果关系les co，tsengagéspour s'y adapter，se ffff dans les milliards de dollar paranénée，加拿大独有。一切由于巨大的影响而产生的一切，都是由于不可抗力导致的。从最高的观点来看，塞隆·拉克勒·查尔斯·查尔斯的个人资料来源和变化趋势的气候变化都源于对气候变化的热爱，并赢得了极大的赞誉。图特瓦伊斯人，法国普罗旺斯地区大气层全景图，塞拉利昂州人口动态变化环境气候变化研究中心，法国GESàÉphellesur la la de re de commissions因此，公开市场，简化生产大事。关于以公共利益为理由的纠纷：在公共空气呼吸器上延长使用寿命，在公共场所使用空气的公共场所，在自然和自然环境中进行临时性的保护大气平面。法治的精神和法治精神激励人心的法治之路，在长久以来一直保持着良好的合作关系，直到有史以来最伟大的法治时期修改和修改大气层计划的重要成就，出于征服目的，违反公共法则的权利。在保证经济增长的基础上，确保碳排放量在总量上保持平衡，而在排放量上的改善是可量化的，在浓度和浓度上都可以保证水平。。

Climate Change Litigation and the Public Right to a Healthy Atmosphere

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