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【24h】

Une charte sur les loyers commerciaux a été signée

机译：关于商业租金的宪章已签署

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BRUNO LEMAIRE, le ministre de l’Economie, a eu beau y voir «un signe positif » et saluer «un accord qui contribue au climat de confiance entre des acteurs importants », la médiation sur les loyers commerciaux n’a pas totalement rempli sa mission. C’est un euphémisme. Confiée fin avril à Jeanne-Marie Prost, cette conciliation entre les bailleurs, d’un côté, et les commerçants de l’autre, a toutefois abouti à une charte de bonne conduite autour du report voire de l’annulation des sommes dues. Signé par six fédérations de bailleurs (Cncc, Unpi, Ffa, etc) et neuf organisations de commerçants (dont la Fédération nationale de l’habillement, la Confédération des commerçants de France et la Fédération des détaillants de chaussure), le texte a été dévoilé début juin. Les bailleurs s’engagent à reporter trois mois de loyers, correspondant aux deux mois de fermeture administrative ainsi qu’à un mois calculé au prorata sur la période de reprise, soit entre juin et septembre inclus. Pour en bénéficier, les deux parties doivent trouver un accord d’ici à la fin du mois «sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement». Ce dernier pouvant s’étendre jusqu’au 30 septembre.
机译：经济部长布鲁诺莱姆塔尔·莱姆塔尔有“一个积极的迹象”和致敬“一个有助于重要的行为者之间的气候的协议”，商业租金的调解没有充分履行他的使命。这是一种委婉语。 4月底委托给Jeanne-Marie Prost，这是捐助者之间的调解，另一方面，另一方面，交易商在另一方面，导致延期延期的良好行为委员会甚至取消了所逾期的总和。该案文签署了六个捐助联盟（CNCC，UNPI，FFA等）和九名商人组织（包括国家服装联合会，以及法国的贸易商联合会），该案文已于6月初推出。捐助者承诺推迟三个月的租金，对应于6月和9月期间在恢复期间比例计算的两个月的行政闭幕，每月计算。为了受益于它，双方必须在月底“关于延期金额和还款时间表的结算”。后者可以展开至9月30日。

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