LES RÉSEAUX DE FRANCHISE N'AURAIENT PLUS  D'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES SALARIÉS

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LES RÉSEAUX DE FRANCHISE N'AURAIENT PLUS D'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES SALARIÉS

机译：特许网络不再需要雇员重新分类义务

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LE diable se cache dans les détails, dit l'adage. Pour les réseaux de franchise, c'est plutôt «une pépite» qui se serait «nichée au sein des 150 pages des ordonnances travail», s'enthousiasme M~e Rémi de Balmann. Cet avocat associé-gérant du cabinet DM&D est spécialisé dans le conseil et la défense des têtes de réseau. Selon lui, ce «détail» de la troisième ordonnance pourrait «mettre fin à toutes les jurisprudences» sur une question épineuse pour nombre de franchisés : celle de l'obligation de reclassement de leurs propres salariés dans les réseaux de franchise. Rien de moins.

机译：格言说，细节在于魔鬼。对于特许经营网络而言，Me〜Rémide Balmann令人兴奋，它会“扎在150张工作单内”。 DM＆D公司的合伙人律师兼经理专门为网络负责人提供咨询和辩护。根据他的说法，第三法令的“细节”可能会在许多特许经营者的棘手问题上“终止所有判例”：在特许经营网络中对自己的雇员进行重新分类的义务。没什么。

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《Journal du Textile》 |2017年第2351期|5-5|共1页
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