Le rapport Bailly servira de base au projet de loi

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Le rapport Bailly servira de base au projet de loi

机译：贝利报告将用作账单依据

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Le futur projet de loi - très attendu -sur l'ouverture des magasins le dimanche devrait s'inspirer du rapport Bailly. Remis en décembre 2013 et commandé par le Premier ministre de l'époque, Jean-Marc Ayrault, celui-ci préconise plusieurs mesures qui pourraient servir d'architecture au projet de loi, notamment :1. Douze dimanches d'ouverture autorisés, au lieu des cinq actuels. Ces cinq dimanches suffisent à peine à couvrir les fortes périodes commerciales (soldes et fin d'année) et surtout dépendent entièrement de la volonté de l'édile local. Pour une meilleure souplesse et adaptation au rythme de chaque zone, le rapport Bailly préconise que sept dimanches restent à la discrétion du maire et que les cinq autres seraient décidés par le commerçant.

机译：迫切期待的关于周日开店的未来法案应该受到拜伊报告的启发。他在时任总理让·马克·艾罗（Jean-Marc Ayrault）的委托下于2013年12月移交，他建议了几项措施可以作为该法案的架构，特别是：1。授权的十二个周日开放，而不是当前的五个。这五个星期日几乎不足以涵盖旺盛的商业时期（销售和年末），最重要的是完全取决于当地议员的意愿。为了获得更好的灵活性并适应每个区域的节奏，Bailly报告建议市长自行决定保留七个星期天，其他五个星期天由商人决定。

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《Journal du Textile》 |2014年第2218期|8-8|共1页
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