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La loi Pinel sur le commerce émeut promoteurs et bailleurs

机译：皮涅尔贸易法推动发起人和捐助者

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Adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai, le projet de loi sur le commerce, dite loi Pinel, a été voté au Sénat le 5 juin dernier et le texte définitif a été publié au Journal officiel le 19 juin. La nouvelle loi s'applique à l'ensemble des baux commerciaux, qu'il s'agisse du commerce de détail, de la grande distribution, de l'immobilier tertiaire ou de l'activité logistique. Elle crée notamment une nouvelle disposition qui oblige le bailleur à effectuer un inventaire précis des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail et à indiquer leur répartition entre bailleur et locataire. Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai à déterminer.
机译：国民议会于5月26日通过了该贸易法案，即所谓的《皮涅尔法》，该法案于6月5日在参议院投票通过，最终案文于6月19日在《官方杂志》上发表。新法律适用于所有商业租赁，无论是零售，大规模分销，商业房地产还是物流。特别是，它创建了一项新规定，使出租人有义务对与租赁相关的费用，税项，费用和收费类别进行准确的清点，并指明其在出租人和承租人之间的分配。此清单将产生出租人在待确定期间内发送给承租人的年度摘要报表。

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    《Journal du Textile》 |2014年第2218期|16-16|共1页
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