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【24h】

Un franchisé peut-il lancer son site marchand ?

机译：加盟商可以启动他们的商人站点吗？

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SI rien ne peut vraiment empêcher aujourd'hui un franchiseur de créer son site de vente en ligne, il en va différemment pour les franchisés qui souhaitent lancer leur activité de vente en ligne. Ceux-ci peuvent certes exploiter leur propre site Internet comme le prévoient les règles européennes, mais ils doivent respecter certaines conditions. ?Il faut aussi savoir que les autorités européennes sont principalement sinon exclusivement préoccupées de l'intérêt du consommateur et sont hostiles à toute forme de restrictions anticoncurrentielles. Dans les Lignes directrices interprétant le règlement communautaire du 20 avril 2010 relatif aux restrictions verticales, la Commission voit ainsi dans Internet "un instrument puissant qui permet d'atteindre un plus grand nombre et une plus grande variété de clients que par les seules méthodes de vente plus traditionnelles, ce qui explique pourquoi certaines restrictions à son utilisation sont considérées comme une interdiction des reventes"?, remarque Rémi de Balmann, avocat au cabinet DM&D et coauteur de l'ouvrage ?E.commerce et réseaux de franchise?.
机译：如果没有什么可以真正阻止今天的特许经营者创建其在线销售网站，那么对于希望开始其在线销售活动的特许经营者而言，情况就不同了。他们当然可以按照欧洲规则的规定来运营自己的网站，但是必须遵守某些条件。还应该指出，欧洲当局主要是（如果不是专门地）关心消费者的利益，并且对任何形式的反竞争限制都怀有敌意。因此，委员会在解释2010年4月20日关于垂直限制的共同体法规的准则中，认为互联网“是一种强大的工具，与单纯的销售方式相比，它有可能吸引更多和更多的客户DM＆D的律师，该作品的合著者Rémide Balmann说：“这是更传统的说法，这解释了为什么对使用它的某些限制被认为是禁止转售的？”。E.commerce et franchise？

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    《Journal du Textile》 |2013年第2162期|38-38|共1页
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