...
  • 主题
高级搜索  >
历史搜索 清空历史
首页> 外文期刊>Journal du Textile >Publication Judiciaire
【24h】

Publication Judiciaire

机译：司法出版物

获取原文
获取原文并翻译 | 示例
           
页面导航
  • 摘要
  • 著录项
  • 相似文献
  • 相关主题

摘要

Par jugement contradictoire en premier ressort du 28 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance de Lille, a jugé que la société COTELAC a commis des actes de contrefaçon du modèle de robe créé par la société ANYES GALLICI et a condamné la société COTELAC à payer à la société ANYES GALLICI les sommes de 5 000 € en réparation de son préjudice moral, 35 000 € en réparation de son préjudice patrimonial, 5 000 € à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ayant enfin ordonné la publication du jugement dans trois publications périodiques ou quotidiennes au choix de la société ANYES GALLICI et aux frais de la société COTELAC. Le Tribunal a en outre condamné la société
机译：在2012年6月28日的一审判决中，Lille Tribunal de Grande法院以相互矛盾的判决裁定，COTELAC公司实施了对ANYES GALLICI公司创建的着装模型的假冒行为，并命令COTELAC公司支付ANYES GALLICI赔偿非金钱损失5,000欧元，金钱损失赔偿35,000欧元，虐待诉讼造成的赔偿5,000欧元以及该条款规定的5,000欧元根据《民事诉讼法》第700条，法院最终下令由ANYES GALLICI公司选择并以COTELAC公司为代价，以三种定期或每日出版物的形式发布判决。法院还谴责该公司

著录项

  • 来源
    《Journal du Textile》 |2013年第2167期|21-21|共1页
  • 作者

  • 作者单位
  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类
  • 关键词

相似文献

  • 外文文献
  • 中文文献
  • 专利
获取原文

客服邮箱：kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备：11010802029741号 ICP备案号：京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有

  • 客服微信

  • 服务号