Voté par le Sénat en première lecture le 31 mars, le nouveau texte réformant la réglementation de l'urbanisme commercial ne peut pas être encore appliqué. Compte tenu, en effet, des modifications apportées à la version adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2010 - en première lecture aussi -, cette proposition de loi doit logiquement être examinée en seconde lecture par l'Assemblée nationale. «Pour cela, il faut que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée, rappelle un représentant d'une fédération de professionnels qui suit ce texte à la loupe.
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