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【24h】

Les futures règles de l'urbanisme commercial se précisent

机译：商业城镇规划的未来规则越来越清晰

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Une loi prête avant l'été 2009 qu'il espère votée par le Parlement avant la fin de l'année et appliquée effectivement mi-2010. C'est le calendrier que vient de présenter le député (Ump) du Loiret, Jean-Paul Charié, chargé mi-2008 par le gouvernement de travailler à une réforme de l'urbanisme commercial en France. Ce sera à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, présidée par Patrick Ollier, de préparer la réforme des lois Royer et Raffarin en intégrant les règles de l'urbanisme commercial au code général de l'urbanisme. «Il y a encore des détails à régler, mais on devrait y arriver, assure Jean-Paul Charié, qui se prévaut aussi du soutien de l'Elysée. J'ai l'appui des politiques, une convergence avec l'Union européenne. Mais il subsiste encore des freins. » La proposition de loi (11 articles) n'est pas le seul élément du rapport final du parlementaire, qui a été présenté vendredi 20 mars. Il contient aussi 18 programmes d'actions locales que l'élu voudrait voir mis en œuvre rapidement (avant même le vote de la loi) sur le terrain, par le biais de 18 groupes de travail.
机译：他希望在2009年夏季之前制定一项法律，他希望国会在年底之前通过该法律，并在2010年中期有效实施。这是卢瓦雷（Jean-PaulCharié）副代表（Ump）刚刚提出的日历，该日历由政府于2008年中期负责，致力于法国的商业城市规划改革。由帕特里克·奥利尔（Patrick Ollier）主持的国民经济委员会将通过将商业城镇规划规则纳入一般城镇规划法规来准备罗耶和拉法林法律的改革。让-保罗·查理（Jean-PaulCharié）说：“仍有很多细节需要解决，但我们应该到达那里。”我得到政界人士的支持，与欧洲联盟接轨。但是仍然有刹车。该法案（共11条）不是议员于3月20日星期五提交的最终报告的唯一内容。它还包含18个地方行动计划，民选官员希望看到该行动计划通过18个工作组在实地迅速实施（甚至在法律通过之前）。

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