Le maire va reprendre la main sur l'immobilier commercial

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Le maire va reprendre la main sur l'immobilier commercial

机译：市长重新控制商业地产

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Les députés de la majorité ont poussé le gouvernement au compromis dans le chapitre du projet de loi de modernisation de l''économie (Lme) consacré à l''urbanisme commercial. Le relèvement de 300 à 1.000 m~2 du seuil à partir duquel un magasin doit demander une autorisation d''ouverture ou d''agrandissement en Commission nationale ou départementale d''équipement commercial (Cnec-Cdec) reste acquis. Au-delà de 1.000 m~2, ces Cdec-Cnec demeurent, mais leur composition est modifiée (il n''y a plus de représentants des chambres de commerce et des métiers), tout comme leur fonctionnement (plus de décisions qui s''appuient sur des critères économiques). C''était le cœur de la réforme, motivée par les injonctions de la Commission européenne à modifier la réglementation actuelle.

机译：多数代表推动政府在专门用于商业城镇规划的经济现代化法案（Lme）的一章中做出让步。商店必须请求国家或部门商用设备委员会（Cnec-Cdec）批准开设或扩展的门槛值从300 m增加到1,000 m〜2仍然是已知的。这些Cdec-Cnec超过1,000 m〜2，但仍保留了它们的组成（不再有商会代表），以及它们的功能（没有其他决定``基于经济标准）。这是改革的核心，受到欧洲委员会命令修改现行法规的推动。

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《Journal du Textile》 |2008年第1962期|p.9|共1页
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中图分类纺织工业、染整工业;
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