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【24h】

La France durcit son arsenal anti-contrefaçon

机译:法国收紧其防伪武器库

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摘要

La France, réputée pour son arsenal anticontrefaçon parmi les plus répressifs et complets d'Europe, va durcir sa législation. Le projet de loi discuté au Sénat la semaine dernière vise à transposer dans le droit français la directive européenne d'avril 2004 sur la propriété intellectuelle. Il apporte aussi plusieurs avancées par rapport au texte communautaire, en introduisant notamment une circonstance aggravante quand le délit de contrefaçon est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes. Les sanctions le plus lourdes pourraient alors atteindre 500.000 € d'amende, contre 300.000 € et cinq ans d'emprisonnement contre trois ans auparavant. Ces amendements complémentaires adoptés en Commission des lois du Sénat fin juillet ne font pas l'unanimité, notamment dans le secteur du luxe, peu concerné par l'argument de dangero-sité et pour qui une atteinte à la propriété intellectuelle reste une atteinte à la prooriété intellectuelle.
机译:法国以其防伪武器库而享誉欧洲最压制和最全面的法国,它将加强其立法。上周在参议院讨论的法案旨在将2004年4月关于知识产权的欧洲指令转变为法国法律。与共同体文本相比,它还带来了一些进步,特别是在伪造罪可能危害人们的安全和健康的情况下引入了一种加重情节。然后,最严厉的制裁可处以500,000欧元罚款,300,000欧元罚款和三年前监禁五年。参议院法律委员会在7月底通过的这些其他修正案并非一致,尤其是在奢侈品行业,对危险性的论点很少关注,而对于知识产权的侵权仍然构成对知识产权的侵权。知识产权。

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