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【24h】

Les façonniers vont devenir des créanciers prioritaires

机译:制造商将成为优先债权人

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摘要

Le caractère de créancier privilégié sera accordé aux façonniers - quel que soit leur secteur d''activité - en cas de dépôt de bilan de leurs donneurs d''ordres. Cheval de bataille des membres du Climo (Comité de liaison des industries de main-d''œuvre) en général et de l''Ufih (Union française des industries de l''habillement) en particulier, cette demande a finalement été intégrée sous la forme d''un amendement dans la loi de sauvegarde des entreprises - réformant les procédures appliquées aux sociétés en difficulté -, adoptée définitivement le 13 juillet dernier par l''Assemblée nationale L''ensemble des dispositions de cette loi seront appliquées à partir du 1er janvier 2006.
机译:如果承包商的承包商破产,则其特权债权人的身份将授予制造商(无论其活动领域如何)。总的来说,是Climo(人力工业联络委员会)成员的工作马力,尤其是Ufih(法国服装工业联合会)成员的主力马,此请求最终被整合到了国民议会于7月13日最终通过的《保护企业法修正案》(改革适用于困难公司的程序)的形式2006年1月1日。

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