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【24h】

? Lanceurs d'alerte et système d'expertise: vers une législation exemplaire en 2008 ? ? Compte rendu de colloque (Paris, 27 mars 2008)

机译:?举报人和专业知识系统:朝着2008年的模范立法迈进? ?会议报告(2008年3月27日,巴黎)

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摘要

Ce colloque, qui est le deuxième sur ce thème, le premier ayant eu lieu en 2003, s'est tenu au Sénat. Il était organisé par Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord et par la Fondation Sciences citoyennes. Il s'inscrivait dans la suite du Grenelle de l'environnement (octobre 2007), pendant lequel avait été discutée la proposition d'instituer un statut de lanceur d'alerte protégé juridiquement. Une législation spécifique existe déjà dans quelques pays (Grande-Bretagne, états-Unis, Australie, Japon ou encore Afrique du Sud). Certaines de ces lois et procédures ainsi que leurs limites ont été passées en revue au cours de la journée.
机译:这次专题讨论会是关于该主题的第二次讨论会,第一次讨论会于2003年在参议院举行。它是由北方参议员Marie-Christine Blandin和公民科学基金会组织的。它是Grenelle环境会议(2007年10月)的一部分,在会议期间讨论了建立受法律保护的举报者身份的提议。一些国家(英国,美国,澳大利亚,日本,甚至南非)已经有专门的立法。白天对其中的某些法律和程序及其局限性进行了审查。

著录项

  • 来源
    《Natures Sciences Societes》 |2009年第4期|429-431|共3页
  • 作者

    Béatrice de Peyret;

  • 作者单位

    UMR 7533 LADYSS, CNRS, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, batiment K, 200 avenue de la République, 92001 Nanterre cedex, France;

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