Quid de la gestion des risques après la constitutionnalisation du principe de précaution ?

Olivier GODARD

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【24h】

Quid de la gestion des risques après la constitutionnalisation du principe de précaution ?

机译：将预防原则宪法化之后的风险管理又如何呢？

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Le 1er mars 2005, le Président de la République promulguait la Charte de l'environnement adossée à la Constitution. Son article 5 donne une valeur constitutionnelle au principe de précaution en ces termes : ? Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en ?uvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ?. Ainsi était mis un terme à trois années de débats animés et de vives controverses (Godard, 2004, [4]) sur le statut à reconna?tre (ou non) à ce principe de prévention et de gestion de ces risques potentiels, hypothétiques, suspectés, non établis mais non écartés, dont l'expérience avait montré qu'ils ne pouvaient être ignorés sans conséquences parfois très graves pour l'environnement et pour la santé publique (Agence européenne de l'environnement, 2004, [1]).

机译：2005年3月1日，共和国总统颁布了以宪法为后盾的《环境宪章》。第5条在以下方面赋予预防原则以宪法价值：如果损害的发生尽管在科学知识方面尚不确定，但可能对环境造成严重和不可逆转的影响，则公共当局应通过采取预防原则及其职责范围，实施风险评估程序并采取临时和成比例的措施来防止损害的发生？结束了长达三年的争论和激烈争论（Godard，2004，[4]），关于预防和管理这些潜在的假设风险的原则（或不承认），怀疑的，没有成立的但没有被解雇的人，其经验表明，如果不对环境和公共卫生造成非常严重的后果，就不能忽视它们（欧洲环境署，2004，[1]）。

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来源
《Responsabilite & environnement》 |2010年第57期|P.38-4499|共8页
作者
Olivier GODARD;
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1. Le principe de précaution : une autre pratique de la gestion des risques [J] . Isabelle ROUSSEL, Helga SCARWELL, Stéphane CALLENS Pollution Atmospherique . 1998,第159期

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机译：对POS的简化修订，该修订与迄今为止分类为自然区的地块在未来城市化地区的降级有关。所述地块被海水淹没的风险。预防原则（《环境宪章》第5条）否。洪水的风险关系到人员和财产的保护，这一利益不受预防原则的保护。 / 2002年5月30日欧洲议会和欧洲理事会关于沿海地区综合管理的第2002/413号建议。 POS与SDAGE Artois Picardie不兼容（否）。市议会在风险评估中的明显错误：严重和某些洪水的风险。 /取消对POS进行简化修订的审议。亚眠行政法庭，2007年4月23日，索姆省知事，编号0601149。

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