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QUELLE EXPÉRIMENTATION POUR QUEL TERRITOIRE ?

机译:哪个领域的实验是什么?

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摘要

Malgré le constat de son faible usage via le droit législatif actuel, l'expérimentation est bien ancrée sur l'ensemble des territoires, avec un renouveau et une forte dynamique de l'écosystème des acteurs de la mobilité. Comment l'accélérer et la rendre plus agile ?Le droit à l'expérimentation en France est constitutionnel (article 72 de la Constitution) et est inscrit dans le Code Général des Collectivités territoriales (chap. 3 et article LO1113-1). Dans le cas des territoires de montagne, la loi n° 2016-1888 de décembre 2016 autorise également les expérimentations dans son article 3. L'usage de ce droit est pourtant très faible, du fait d'imprécisions des textes et de la forte complexité du processus. Pragmatisme et opérationnalité ne sont pas de mise, contrairement aux attentes des collectivités et des acteurs locaux de la mobilité.
机译:尽管目前的立法法并未广泛使用该方法,但在所有地区都建立了充分的实验,在流动性参与者的生态系统中有了复兴并具有强大的动力。如何加快速度并使其更加敏捷法国的试验权属宪法规定(《宪法》第72条),并载于《领土集体通则》(第3章和LO1113-1条)中。就山区领土而言,2016年12月的第2016-1888号法律也授权在其第3条中进行实验。但是,由于文本的不精确性和高度复杂性,该权利的使用非常薄弱的过程。实用主义和可操作性不健全,违背了社区和当地行动者的期望。

著录项

  • 来源
    《TEC》 |2018年第239期|22-23|共2页
  • 作者

    MARION GUST; DAVID CAUBEL;

  • 作者单位
  • 收录信息
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 eng
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