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TOUT EN NUANCES

机译：细微差别

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Tout comme l'acompte, les arrhes constituent une avance versée par le client durant les prémices d'un contrat de vente ou de prestation de services. La particularité de celles-ci consiste dans le fait qu'elles permettent aux parties de renoncer à leur engagement, avec conséquences. En effet, il résulte de l'article L. 214-1 du code de la consommation (anc. C. consom., art. L. 114-1) que lorsque la renonciation émane du client, il perd la somme ainsi versée. Quand c'est la partie qui a reçu cette somme qui décide de se désengager, elledoiten reverser le double. De plus, les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes dès lors que le contrat lie un professionnel à un particulier et l'article L. 214-1 précité du code de la consommation n'est pas d'ordre public. Les concernés sont donc libres de convenir d'un autre mécanisme, comme celui qui consiste à accorder à la partie désirant se désengager un délai pour le faire, sans aucune for me de restitution, ou à rendre libre et gratuite toute renonciation (Cass. corn., 30 oct. 2000, n° 98-11.224, Lamyline).
机译：作为押金，押金构成了客户在销售合同或服务条款的开始期间支付的预付款。这些特殊性在于，他们允许各方提出承诺，并具有后果。实际上，只有在消费代码（C. C.，第L. 114-1第L. 114-1）的第L. 214-1条的情况下，他才会从客户发出发出时，他失去了所支付的总和。何时收到决定脱离的这笔金额的缔约国，曾对的双人逆向双人。此外，一旦合同将专业人员绑定到个人和第114-1条上述消费代码，就会推测提前支付的金额将被归还为个人，而第114-1条。因此，有关的是自由达成一致的另一个机制，例如授予希望脱离这样做的党的机制之一，没有任何恢复原状，或者自由和自由放弃（CASS。，2000年10月30日10月30日，10月30日。 ，第98-11.224，层状内）。

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