Quel est le rôle des municipalités?

M~e NICOLAS CAYOUETTE; SABINA MALDERLE

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Quel est le rôle des municipalités?

机译：市政当局的作用是什么？

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La Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que les odeurs constituent un contaminant, et les entreprises qui émettent des odeurs inhérentes à leurs activités peuvent être contraintes d'obtenir un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de ladite loi. Dans ce contexte, la décision récente de la juge Chantai Tremblay dans Laval (Ville de) (la « Ville ») c. GBC Peaux International inc. (2015 QCCS 5403) (« GBC ») illustre bien certains pouvoirs d'intervention d'une ville en vue de faire respecter tant sa réglementation municipale que la Loi sur la qualité de l'environnement.

机译：《环境质量法案》规定，气味是污染物，根据该法案第22条的规定，散发出活动中固有气味的公司可能需要获得授权证书。在这种情况下，Chantai Tremblay J.在拉瓦尔（Ville de）（以下简称“ Ville”）的最近决定c。 GBC Peaux International inc。（2015 QCCS 5403）（“ GBC”）清楚地说明了城市为确保遵守其市政法规和《环境质量法》而进行干预的某些权力。

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来源
《Vecteur environnement》 |2016年第2期|28-29|共2页
作者
M~e NICOLAS CAYOUETTE; SABINA MALDERLE;
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