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Contexte juridique des PASH

机译:PASH的法律背景

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摘要

Afin de replacer les PASH dans son contexte juridique, voici quelques points importants du RGA. Pour de plus amples informations, nous reportons le lecteur au texte officiel du RGA. (http://wallex.wallonie.be) Le Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires fixe, dans les zones destinées à l'urbanisation ou en dehors de ces zones lorsqu'il existe des habitations, le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et les obligations qui en découlent. Le Règlement définit en outre les principes d'établissement des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et les conditions de leur révision.
机译:为了将PASH置于其法律范围内,以下是RGA的一些重要要点。有关更多信息,请参考RGA的正式文本。 (http://wallex.wallonie.be)《城市污水处理设施卫生总则》,在拟用于城市化的区域或居住在这些区域以外的地方,规定了卫生制度。城市废水及其产生的义务。该法规还定义了为每个子流域制定排水计划的原则以及修订条件。

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