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【24h】

Gaz de schistes : la legislation est perfectible

机译:页岩气:立法有待完善

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摘要

Une etude tres attendue de la Commission europeenne sur l'application de la legislation europeenne dans le domaine des gaz de schistes publiee vendredi a revele des lacunes qui pourraient empecher son developpement en Europe. L'etude analyse la legislation de quatre pays seulement, pour des raisons d'acces a l'information : France, Pologne, Suede et Allemagne. Premiere constatation : aucune legislation nationale n'est specifique aux gaz de schistes. Par consequent, chacun fait un peu ce qu'il veut, en utilisant les legislations existantes dans divers domaines, principalement l'exploitation miniere et l'environnement.
机译:欧洲委员会上周五发表了一项关于欧洲法律在页岩气领域中的适用性的期待已久的研究,该研究发现了一些缺点,有可能阻碍其在欧洲的发展。由于信息获取的原因,该研究仅分析了四个国家的立法:法国,波兰,瑞典和德国。初步观察:没有国家法律专门针对页岩气。因此,每个人都可以利用各个领域(主要是采矿和环境)中的现有法律来做自己想要的事情。

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