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Conflits d’intérêts et courtage immobilier au Québec : un constat mitigé sur l’état du droit, 50 ans après l’entrée en vigueur de la première Loi sur le courtage immobilier

机译：魁北克的利益冲突和房地产经纪：第一部《房地产经纪法》生效50年后的法律状况综合报告

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摘要

La période de prospérité immobilière qu’a vécue le Québec a attiré de nombreuses personnes vers la pratique du courtage immobilier. Certains ont malheureusement choisi d’exercer cette « profession » pour les mauvaises raisons et sans se soucier des règles et valeurs régissant l’industrie du courtage immobilier au Québec, dont la protection est confiée à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (ci-après : « Organisme » ou « OACIQ ». Ainsi, à l’ère où la question des conflits d’intérêts, et plus particulièrement ceux existants chez nos élus, envahie littéralement les médias, il nous a semblé pertinent d’étudier le concept de conflit d’intérêts à travers la Loi sur le courtage immobilier en vue de faire un constat sur l’état du droit. Dans la première partie de notre exposé, nous traiterons des fondements et origines de l’expression « conflit d’intérêts » ainsi que son évolution à travers le temps, jusqu’à présent. Cette première partie, également consacrée au lexique, nous permettra de comprendre l’étymologie des termes « conflit », « intérêt » et de l’expression « conflit d’intérêts ». Finalement, nous analyserons certaines lois et décisions traitant du sujet. Dans la seconde partie de notre mémoire, nous nous pencherons sur la place occupée par le conflit d’intérêts dans la Loi sur le courtage immobilier. L’historique des diverses versions de cette Loi, l’évolution des dispositions ainsi que les décisions du Comité de discipline de l’OACIQ concernant le conflit d’intérêts y seront étudiés. Nous conclurons ce mémoire par une synthèse de nos recherches et en proposant des modifications législatives à la Loi sur le courtage immobilier.
机译：魁北克经历的房地产繁荣时期吸引了许多人从事房地产经纪业务。不幸的是，有些人出于错误原因选择执行此``职业''，而不必担心魁北克房地产经纪业的规则和价值观，魁北克房地产经纪业将其保护权委托给了不动产组织。 （以下简称“组织”或“ OACIQ”。）因此，在这个时代，利益冲突问题，尤其是我们当选代表中存在的利益冲突问题，实际上已经侵入了媒体，在我们看来，研究是有意义的通过《房地产经纪法》建立利益冲突的概念，以期建立法律状态。在本报告的第一部分，我们将探讨“冲突的冲突”一词的基础和起源。直到现在为止，“利益”及其随时间的演变。这第一部分，也致力于词汇，将使我们能够理解“冲突”，“利益”和“表达”冲突的词源兴趣。最后，我们将分析与该主题相关的某些法律和决定。在摘要的第二部分，我们将研究《房地产经纪法》中利益冲突所占据的位置。将研究该法律的各种版本的历史，条款的演变以及OACIQ纪律委员会关于利益冲突的决定。在总结本文的基础上，我们将对我们的研究进行总结，并提出对《房地产经纪法》的立法修改。

著录项

  • 作者

    Lafrenière Isabelle;

  • 作者单位
  • 年度 2014
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  • 正文语种 fr
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