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Exploitation d'une porcherie. Extension. Enquête publique. Dossier d'enquête comprenant un « formulaire d'étude d'impact » extrêmement sommaire et imprécis ne comportant aucun des éléments prévus par la loi et ne pouvant être regardé comme une étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Rennes, 25 août 1989 M. Henri Moraux et M. Denis Jouon des Longrais

机译：猪圈的运作。延期。公开调查。调查文件，包括极其概括和不精确的“影响研究表格”，其中没有法律规定的任何内容，因此不能视为影响研究。自动停留。雷恩行政法院，1989年8月25日，亨利·莫罗克斯（Henri Moraux）先生和丹尼斯·朱昂·德隆格（Denis Jouon des Longrais）先生

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Exploitation d'une porcherie. Extension. Enquête publique. Dossier d'enquête comprenant un « formulaire d'étude d'impact » extrêmement sommaire et imprécis ne comportant aucun des éléments prévus par la loi et ne pouvant être regardé comme une étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Rennes, 25 août 1989 M. Henri Moraux et M. Denis Jouon des Longrais. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1990. pp. 113-114.

机译：猪圈的运作。延期。公开调查。调查文件，包括极其概括和不精确的“影响研究表格”，其中没有法律规定的任何内容，不能视为影响研究。自动停留。雷恩行政法院，1989年8月25日，亨利·莫罗克斯先生（Henri Moraux）先生和丹尼斯·茹昂·德朗吉斯（Denis Jouon des Longrais）先生。在：环境法律法律评论，1990年第1期。 113-114。

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年度 1990
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1. Autorisation d'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus d'incinération de déchets ménagers. Enquête publique. Avis d'enquête. Affichage. Rayon. Délai. Avis des conseils municipaux des communes concernées. Accessibilité du dossier et du registre d'enquête. Présence des commissaires enquêteurs aux jours et heures prévus. Irrégularités substantielles de procédure. /Autorisation méconnaissant une interdiction antérieure non rapportée. Dangers et inconvénients pour la protection de l'environnement. Menaces pour la nappe phréatique soulignée par le directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse et par le chef du service régional de l'aménagement des eaux. Fragilité sur une longue période de temps du système de protection envisagé. Caractère sommaire de l'étude de danger. Annulation de l'autorisation. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 1990 Association Lindenkuppel c/ Préfet du Haut-Rhin [O] . 1991

机译：授权经营受控的生活垃圾堆放场和生活垃圾焚烧残渣。公开调查。询价通知单。显示。射线。时限。有关市政当局的市政委员会的意见。调查文件和注册的可访问性。调查专员在预定的日期和时间在场。程序上的重大违规行为。 /授权忽略了以前未报告的禁令。环境保护的危害和不利之处。莱茵-默兹水务局局长和区域水资源开发服务负责人强调了对地下水位的威胁。设想的保护系统在很长一段时间内的脆弱性。危险性研究的摘要性质。取消授权。史特拉斯堡行政法院，1990年6月19日，协会Lindenkuppel诉v Haut-Rhin州长

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