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D.U.P. Ouverture d'une nouvelle route. Sauvegarde des milieux naturels littoraux. Article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Décret non publié. Disposition inapplicable. Interdiction de nouvelle route en bordure du littoral. Article L. 146-7, alinéa premier, du Code de l'urbanisme. Dérogation. Zone fortement urbanisée. Contraintes topographiques. Atteinte à l'état naturel du rivage. Interdiction. Article 27 de la loi du 3 janvier 1986. Exception pour les travaux publics en raison des contraintes topographiques. Bilan. Inconvénients pour herbier de zoostères et site archéologique. Mesure de protection. Intérêt de l'amélioration de la circulation automobile. Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 1988 Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, Association sauvegarde du lido, Association de défense du patrimoine Sétois c/ Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, commune de Sète. Avec commentaire.

机译：D.U.P.开辟一条新路。维护沿海自然环境。《城市规划法》第L. 146-6条。未发布的法令。不适用的规定。禁止沿海岸开辟新路。《城市规划法》第L. 146-7条第1款。克减。城市化程度很高。地形约束。破坏了海岸的自然状态。禁止。 1986年1月3日法律第27条。由于地形限制，公共工程例外。资产负债表。鳗草床和考古遗址的缺点。防护措施。改善汽车交通的兴趣。塞特镇埃罗特县的朗格多克－鲁西永地区。有评论。

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Colson Jean-Philippe. D.U.P. Ouverture d'une nouvelle route. Sauvegarde des milieux naturels littoraux. Article L. 146-6 du Code de l'urbanisme. Décret non publié. Disposition inapplicable. Interdiction de nouvelle route en bordure du littoral. Article L. 146-7, alinéa premier, du Code de l'urbanisme. Dérogation. Zone fortement urbanisée. Contraintes topographiques. Atteinte à l'état naturel du rivage. Interdiction. Article 27 de la loi du 3 janvier 1986. Exception pour les travaux publics en raison des contraintes topographiques. Bilan. Inconvénients pour herbier de zoostères et site archéologique. Mesure de protection. Intérêt de l'amélioration de la circulation automobile. Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 1988 Société de protection de la nature de Sète-Frontignan-Balaruc, Association sauvegarde du lido, Association de défense du patrimoine Sétois c/ Préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, commune de Sète. Avec commentaire.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1988. pp. 516-523.

机译：科尔森让·菲利普（Colson Jean-Philippe）。 D.U.P.开辟一条新路。维护沿海自然环境。《城市规划法》第L. 146-6条。未发布的法令。不适用的规定。禁止沿海岸开辟新路。《城市规划法》第L. 146-7条第1款。克减。城市化程度高的地区。地形约束。破坏了海岸的自然状态。禁止。 1986年1月3日法律第27条。由于地形限制，公共工程例外。资产负债表。鳗草床和考古遗址的缺点。防护措施。改善汽车交通的好处。蒙彼利埃行政法院，1988年5月13日Sète-Frontignan-Balaruc自然保护协会，Lido保障协会，Sétois遗产保护协会c / Languedoc-Roussillon地区州长，Hérault省长，塞特有评论..在：环境法律法律评论，n°4，1988年。 516-523。

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Jean-Philippe Colson;
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年度 1988
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