• 主题
高级搜索  >
历史搜索 清空历史
首页> 外文OA文献 >Jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 1999 enjoignant à un préfet de fixer la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage avant la fin de janvier 1999. / Arrêté pris le 27 janvier 1999. / Détermination de la date d'effet de la clôture de la chasse : l'article R. 224-3 du Code rural prévoit un délai de vingt jours à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ; le jugement du tribunal administratif de Dijon est fondé sur la primauté de l'article 7 de la directive oiseaux telle qu'interprétée par la CJCE, interdisant tout échelonnement des dates de fermeture au-delà du 31 janvier. / Conséquence : interdiction de chasser après le 31 janvier 1999. / Faute du président d'une fédération départementale des chasseurs qui a invité les chasseurs à enfreindre cette interdiction et a réalisé une action de chasse prohibée. Cass., 2e civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.763. Avec commentaire
【2h】

Jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 1999 enjoignant à un préfet de fixer la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage avant la fin de janvier 1999. / Arrêté pris le 27 janvier 1999. / Détermination de la date d'effet de la clôture de la chasse : l'article R. 224-3 du Code rural prévoit un délai de vingt jours à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ; le jugement du tribunal administratif de Dijon est fondé sur la primauté de l'article 7 de la directive oiseaux telle qu'interprétée par la CJCE, interdisant tout échelonnement des dates de fermeture au-delà du 31 janvier. / Conséquence : interdiction de chasser après le 31 janvier 1999. / Faute du président d'une fédération départementale des chasseurs qui a invité les chasseurs à enfreindre cette interdiction et a réalisé une action de chasse prohibée. Cass., 2e civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.763. Avec commentaire

机译：1999年1月22日第戎行政法院的判决，要求一个县长在1999年1月底之前确定关闭水上狩猎和通行鸟类的日期。/ 1999年1月27日颁布的法令./确定狩猎结束的生效日期：《农村法》第R. 224-3条规定，自发布州令以来的二十天；第戎行政法院的判决是基于CJEC解释的《鸟类指令》第7条的首要规定，禁止在1月31日以后的截止日期有任何变动。 /后果：1999年1月31日后禁止狩猎。/猎人部门联合会主席的过错，邀请猎人违反该禁令并实施了禁止的狩猎行动。 2004年9月23日，第2民事法院，上诉号03-13.763。有评论

页面导航
  • 摘要
  • 著录项
  • 相似文献
  • 相关主题

摘要

Guihal Dominique. Jugement du tribunal administratif de Dijon du 22 janvier 1999 enjoignant à un préfet de fixer la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage avant la fin de janvier 1999. / Arrêté pris le 27 janvier 1999. / Détermination de la date d'effet de la clôture de la chasse : l'article R. 224-3 du Code rural prévoit un délai de vingt jours à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ; le jugement du tribunal administratif de Dijon est fondé sur la primauté de l'article 7 de la directive oiseaux telle qu'interprétée par la CJCE, interdisant tout échelonnement des dates de fermeture au-delà du 31 janvier. / Conséquence : interdiction de chasser après le 31 janvier 1999. / Faute du président d'une fédération départementale des chasseurs qui a invité les chasseurs à enfreindre cette interdiction et a réalisé une action de chasse prohibée. Cass., 2e civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.763. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2005. pp. 299-304.
机译：Guihal多米尼克。 1999年1月22日第戎行政法院的判决，要求县长确定在1999年1月底之前关闭水上狩猎和通行鸟类的狩猎日期。/ 1999年1月27日颁布的法令。狩猎的生效日期：《农村法》第R. 224-3条规定，自发布县令以来的二十天；第戎行政法院的判决是基于CJEC解释的鸟类指令第7条的优先权，禁止任何截止日期超过1月31日的变动。 /后果：1999年1月31日后禁止狩猎。/猎人部门联合会主席的过错，邀请猎人违反该禁令并实施了禁止的狩猎行动。 2004年9月23日，第2民事法院，上诉号03-13.763。有评论。在：环境法律法律评论，2005年第3期。 299-304。

著录项

  • 作者

    Dominique Guihal;

  • 作者单位
  • 年度 2005
  • 总页数
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类

相似文献

  • 外文文献
  • 专利

客服邮箱：kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备：11010802029741号 ICP备案号：京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有

  • 客服微信

  • 服务号