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Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état. / Absence de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le dommage invoqué par l'acquéreur. / Connaissance de l'ancienne vocation industrielle du site par l'acquéreur. Faute de l'acquéreur du fait du non-accomplissement d'études préalables sur la faisabilité de son projet de construction sur le site. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2007, Société d'HLM La Sablière, n° 0400922. Avec conclusions

机译：收购污染场地。 /国家由于其在合理期限内的弃权而未能使ICPE的最后一位运营商处于最终停顿状态以恢复该站点。 /国家的过失与购买者要求的损害之间没有因果关系。 /购买者对场地的旧工业职业的了解。买方的错是由于未完成对他的建筑项目在现场的可行性的初步研究。亚眠行政法院，2007年12月18日，兴业银行萨布利埃宫，n0400922。结论

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Caron Anne. Acquisition d'un site pollué. / Carence fautive de l'Etat du fait de son abstention, au-delà d'un délai raisonnable, de mettre en demeure le dernier exploitant d'une ICPE mise à l'arrêt définitif de remettre le site en état. / Absence de lien de causalité entre la faute de l'Etat et le dommage invoqué par l'acquéreur. / Connaissance de l'ancienne vocation industrielle du site par l'acquéreur. Faute de l'acquéreur du fait du non-accomplissement d'études préalables sur la faisabilité de son projet de construction sur le site. Tribunal administratif d'Amiens, 18 décembre 2007, Société d'HLM La Sablière, n° 0400922. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2009. pp. 199-208.

机译：卡隆·安妮。收购污染场地。 /国家因其未能在合理的期限内未能使ICPE的最后一名运营商最终陷入停顿而恢复原状。 /国家的过失与购买者要求的损害之间没有因果关系。 /购买者对站点以前的工业职业的了解。买方的过失是由于未完成对他的建筑项目在现场的可行性的初步研究。亚眠行政法院，2007年12月18日，兴业银行萨布利埃宫，n0400922。结论。在：环境法律法律评论，2009年第2期。 199-208。

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Anne Caron;
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年度 2009
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