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Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297

机译：颁发经营废物分类和垃圾掩埋中心的授权。 /缺乏对项目对健康的影响的分析：影响研究不足。 /不定期授权：国家责任。 /修复已取消在网站上进行投资签约贷款的授权书的受益人的损害。普瓦捷行政法院，2003年6月26日，TREE公司诉区域规划和环境部长，n 0297

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Délivrance d'une autorisation d'exploiter un centre de tri et d'enfouissement des déchets. / Absence d'analyse des effets du projet sur la santé : étude d'impact insuffisante. / Autorisation irrégulière : responsabilité de l'Etat. / Réparation du préjudice du bénéficiaire de l'autorisation annulée qui avait contracté des emprunts pour réaliser des investissements sur le site. Tribunal administratif de Poitiers, 26 juin 2003, Société TREE c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, n° 0297. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2005. pp. 329-331.

机译：颁发经营废物分类和垃圾掩埋中心的授权。 /缺乏对项目对健康的影响的分析：影响研究不足。 /不定期授权：国家责任。 /修复已取消签约以在现场进行投资的授权书的受益人的损失。普瓦捷行政法院，2003年6月26日，TREE公司诉区域规划和环境部长，n°0297。见：环境法律法律评论，n°3，2005年。 329-331。

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