首页> 外文OA文献 >TRAVAIL / Fonction publique / Stagiaire / Licenciement / Inaptitude du requérant à remplir ses fonctions / Refus constant de l'intéressé de se plier à l'autorité hiérarchique / Contrôle du juge de l'excès de pouvoir / Contrôle minimum / Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation // Absence de communication du dossier / Défaut de consultation de la Commission administrative paritaire / Conditions d'application de l'article 4 du décret du 13 septembre 1949 relatif aux agents non titulaires de l'Etat / Non application au personnel départemental / Licenciement pour inaptitude du stagiaire / Absence de caractère disciplinaire / Non consultation de la Commission administrative paritaire
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TRAVAIL / Fonction publique / Stagiaire / Licenciement / Inaptitude du requérant à remplir ses fonctions / Refus constant de l'intéressé de se plier à l'autorité hiérarchique / Contrôle du juge de l'excès de pouvoir / Contrôle minimum / Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation // Absence de communication du dossier / Défaut de consultation de la Commission administrative paritaire / Conditions d'application de l'article 4 du décret du 13 septembre 1949 relatif aux agents non titulaires de l'Etat / Non application au personnel départemental / Licenciement pour inaptitude du stagiaire / Absence de caractère disciplinaire / Non consultation de la Commission administrative paritaire

机译:工作/公务员/见习生/解雇/申诉人无法履行职责/有关人员不断拒绝服从下级当局/权力过大法官的控制权/最低控制权/错误控制赞赏宣言//没有文件来文/未能咨询联合行政委员会/ 1949年9月13日法令第4条关于非国家永久雇员的代理人/不向工作人员提出申请的适用条件部门/因学员无能力而被解雇/缺乏纪律性/联合行政委员会未协商

摘要

Calonec G. TRAVAIL / Fonction publique / Stagiaire / Licenciement / Inaptitude du requérant à remplir ses fonctions / Refus constant de l'intéressé de se plier à l'autorité hiérarchique / Contrôle du juge de l'excès de pouvoir / Contrôle minimum / Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation // Absence de communication du dossier / Défaut de consultation de la Commission administrative paritaire / Conditions d'application de l'article 4 du décret du 13 septembre 1949 relatif aux agents non titulaires de l'Etat / Non application au personnel départemental / Licenciement pour inaptitude du stagiaire / Absence de caractère disciplinaire / Non consultation de la Commission administrative paritaire. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1981-1. pp. 210-213.
机译:Calonec G. WORK /公务员制度/见习生/解雇/申请人无力履行职责/有关人员不断拒绝屈服于等级机构/权力过大法官的控制权/最低控制权/明显的评估错误//没有通报文件/未咨询联合行政委员会/ 1949年9月13日法令第4条关于不担任公职人员的适用条件/否向部门工作人员提出申请/因学员的能力丧失而被解雇/缺乏纪律性/联合行政委员会未进行协商。在:西方司法评论,1981-1。 pp。 210-213。

著录项

  • 作者

    G. Calonec;

  • 作者单位
  • 年度 1981
  • 总页数
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类

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