首页> 外文OA文献 >Centre de stockage de déchets. / Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation. / Demande de référé-suspension. / Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Condition d'urgence non nécessaire. / Application de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement. / Absence d'avis de la Commission locale d'information et de surveillance sur l'étude d'impact : moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral. Conseil d'Etat, contentieux, 29 mars 2004, Commune de Soignolles-en-Brie et a., n° 258563
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Centre de stockage de déchets. / Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation. / Demande de référé-suspension. / Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Condition d'urgence non nécessaire. / Application de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement. / Absence d'avis de la Commission locale d'information et de surveillance sur l'étude d'impact : moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral. Conseil d'Etat, contentieux, 29 mars 2004, Commune de Soignolles-en-Brie et a., n° 258563

机译:废物储存中心。 /县令修改操作条件。 /申请临时措施。 /调查专员的不利意见。 /无需紧急情况。 /环境法第L.123-12条的适用。 /当地信息和监视委员会对影响研究缺乏意见:可能会对州令的合法性产生严重怀疑。国务委员会,诉讼,2004年3月29日,Soignolles-en-Brie等市政府,N°258563

摘要

Centre de stockage de déchets. / Arrêté préfectoral modifiant les conditions d'exploitation. / Demande de référé-suspension. / Avis défavorable du commissaire-enquêteur. / Condition d'urgence non nécessaire. / Application de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement. / Absence d'avis de la Commission locale d'information et de surveillance sur l'étude d'impact : moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral. Conseil d'Etat, contentieux, 29 mars 2004, Commune de Soignolles-en-Brie et a., n° 258563. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2004. pp. 405-407.
机译:废物储存中心。 /县令修改操作条件。 /申请临时措施。 /调查专员的不利意见。 /无需紧急情况。 /适用《环境法》第L. 123-12条。 /当地信息和监视委员会对影响研究缺乏意见:可能会严重质疑县令的合法性。国务委员会,诉讼,2004年3月29日,Soignolles-en-Brie等市政府,N°258563。在:《环境法律法律评论》,n°4,2004年。 405-407。

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  • 年度 2004
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