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Arrêté d'autorisation d'exploitation d'une usine de traitement de minerai de nickel et de cobalt. / Implantation du site dans un lagon. / Recours en annulation contre l'arrêté. / Application du droit calédonien relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement / Enquête publique : motivation insuffisante de l'avis favorable du commissaire-enquêteur. / Etude d'impact : rejets de résidus d'effluents issus du processus de lavage acide sous pression dans le milieu marin. / Analyse de l'écotoxicité réalisée à partir d'un échantillon d'effluents sur des espèces dont le choix n'est pas représentatif et au moyen de tests dont l'approche est contestable. / Insuffisance de l'étude d'écotoxicité. / Vice substantiel. / Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 14 juin 2006, Comité Rheebu Nuu et M. Raphaël X., n° 0536. Avec conclusions

机译:批准镍钴矿加工厂运营的命令。 /将场地安装在泻湖中。 /废除该法令的诉讼。 /有关分类为保护环境的设施的喀里多尼亚法律的适用/公众调查:没有充分理由获得调查专员的赞成。 /影响研究:在海洋环境中的压力下,酸洗过程中排出的废水残留物。 /对选择不具代表性的物种的废水样品进行生态毒性分析,并通过对方法有疑问的测试进行分析。 /生态毒性研究不足。 /重大缺陷。 /取消授权法令。新喀里多尼亚行政法庭,2006年6月14日,Rheebu Nuu委员会和RaphaëlX.先生,编号0536。

摘要

Briseul Jean-Paul. Arrêté d'autorisation d'exploitation d'une usine de traitement de minerai de nickel et de cobalt. / Implantation du site dans un lagon. / Recours en annulation contre l'arrêté. / Application du droit calédonien relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement / Enquête publique : motivation insuffisante de l'avis favorable du commissaire-enquêteur. / Etude d'impact : rejets de résidus d'effluents issus du processus de lavage acide sous pression dans le milieu marin. / Analyse de l'écotoxicité réalisée à partir d'un échantillon d'effluents sur des espèces dont le choix n'est pas représentatif et au moyen de tests dont l'approche est contestable. / Insuffisance de l'étude d'écotoxicité. / Vice substantiel. / Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 14 juin 2006, Comité Rheebu Nuu et M. Raphaël X., n° 0536. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2007. pp. 225-237.
机译:布里瑟·让·保罗。授权镍钴矿加工厂运营的命令。 /在泻湖中建立基地。 /废除该法令的诉讼。 /适用与机密设施有关的喀里多尼亚法律,以保护环境/公开询问:没有充分理由得出调查专员的赞成意见。 /影响研究:在海洋环境中的压力下,酸洗过程中排出的废水残留物。 /对选择不具代表性的物种的废水样品进行生态毒性分析,并通过测试方法有问题的方法进行分析。 /生态毒性研究不足。 /重大缺陷。 /取消授权订单。新喀里多尼亚行政法院,2006年6月14日,Rheebu Nuu委员会和RaphaëlX.先生,编号0536。结论。在:环境法律法律评论,2007年第2期。 225-237。

著录项

  • 作者

    Jean-Paul Briseul;

  • 作者单位
  • 年度 2007
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