• 主题
高级搜索  >
历史搜索 清空历史
首页> 外文OA文献 >Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte au droit de propriété. Atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'association. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Litige de la compétence du tribunal de grande instance. Limitations au droit de propriété. Contradiction avec la Convention (non). Limitations à la liberté d'association. Discrimination en fonction de la fortune. Mesure nécessaire à la protection des droits de libertés d'autrui (non). Non-respect des articles 1 1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tribunal de Grande Instance de Périgueux, 13 décembre 1988 Aff. Chassagnou, Petit, Lagressas c/ A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac
【2h】

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte au droit de propriété. Atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'association. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Litige de la compétence du tribunal de grande instance. Limitations au droit de propriété. Contradiction avec la Convention (non). Limitations à la liberté d'association. Discrimination en fonction de la fortune. Mesure nécessaire à la protection des droits de libertés d'autrui (non). Non-respect des articles 1 1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tribunal de Grande Instance de Périgueux, 13 décembre 1988 Aff. Chassagnou, Petit, Lagressas c/ A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac

机译：1964年7月10日颁布的《凡尔登法》，第3条和第4条。狩猎权对A.C.C.A.的贡献侵犯财产权。侵犯基本的良心和结社自由。与《欧洲人权公约》的兼容性。争议大审法院的管辖权。财产权的限制。与《公约》相抵触（否）。结社自由的限制。基于财富的歧视。保护他人自由权所必需的措施（否）。不遵守《欧洲人权公约》第1、1、9、10和14条。 佩里格大法庭，1988年12月13日。 Chassagnou，Petit，Lagressas c / A.C.C.A. de Tourtoirac和A.C.C.A.来自Chourgnac

页面导航
  • 摘要
  • 著录项
  • 相似文献
  • 相关主题

摘要

Loi Verdeille du 10 juillet 1964, articles 3 et 4. Apport des droits de chasse aux A.C.C.A. Atteinte au droit de propriété. Atteinte aux libertés fondamentales de conscience et d'association. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Litige de la compétence du tribunal de grande instance. Limitations au droit de propriété. Contradiction avec la Convention (non). Limitations à la liberté d'association. Discrimination en fonction de la fortune. Mesure nécessaire à la protection des droits de libertés d'autrui (non). Non-respect des articles 1 1, 9, 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tribunal de Grande Instance de Périgueux, 13 décembre 1988 Aff. Chassagnou, Petit, Lagressas c/ A.C.C.A. de Tourtoirac et A.C.C.A. de Chourgnac . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1989. pp. 189-194.
机译：1964年7月10日颁布的《凡尔登法》，第3条和第4条。狩猎权对A.C.C.A.的贡献侵犯财产权。侵犯基本的良心和结社自由。与《欧洲人权公约》的兼容性。争议大审法院的管辖权。财产权的限制。与《公约》相抵触（否）。结社自由的限制。基于财富的歧视。保护他人自由权所必需的措施（否）。不遵守《欧洲人权公约》第1、9、10和14条。 1988年12月13日，佩里格审裁处。 Chassagnou，Petit，Lagressas c / A.C.C.A. de Tourtoirac和A.C.C.A. Chourgnac。在：环境法律法律评论，1989年第2期。 189-194。

著录项

  • 作者

  • 作者单位
  • 年度 1989
  • 总页数
  • 原文格式 PDF
  • 正文语种 fre
  • 中图分类

相似文献

  • 外文文献
  • 专利

客服邮箱：kefu@zhangqiaokeyan.com

京公网安备：11010802029741号 ICP备案号：京ICP备15016152号-6 六维联合信息科技 (北京) 有限公司©版权所有

  • 客服微信

  • 服务号