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Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Contenu de l'étude d'impact. Analyse des effets du projet sur la sécurité (décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977). Notion de sécurité publique. Extension à la prise en compte de l'impact social d'un projet étant donné les problèmes actuels des banlieues (non). Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1994 Union départementale des associations pour la sauvegarde de l'environnement des Yvelines c/ Préfet des Yvelines. Avec conclusions.

机译：在新的圣昆廷恩伊夫林省周边建立一个由1,500个住房单元组成的Z.A.C.影响研究的内容。对项目对安全性的影响进行分析（1993年2月25日第93-245号法令，对1977年10月12日第77-1141号法令进行了修订）。公共安全概念。考虑到郊区当前的问题，扩展以考虑到项目的社会影响（否）。凡尔赛行政法院，1994年12月20日，为保护伊夫林省环境的协会部门联合会c /伊夫林省长。有结论。

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Demouveaux Jean-Pierre. Création d'une Z.A.C. comportant 1 500 logements dans le périmètre de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines. Contenu de l'étude d'impact. Analyse des effets du projet sur la sécurité (décret n° 93-245 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977). Notion de sécurité publique. Extension à la prise en compte de l'impact social d'un projet étant donné les problèmes actuels des banlieues (non). Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 1994 Union départementale des associations pour la sauvegarde de l'environnement des Yvelines c/ Préfet des Yvelines. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1995. pp. 493-500.

机译：迪欧沃·让·皮埃尔创建Z.A.C.，在新市镇Saint-Quentin-en-Yvelines的周边包括1,500栋房屋。影响研究的内容。分析项目对安全性的影响（1993年2月25日第93-245号法令，修改了1977年10月12日第77-1141号法令）。公共安全概念。考虑到郊区当前的问题，扩展以考虑到项目的社会影响（否）。凡尔赛行政法院，1994年12月20日，伊夫林省环境保护部门协会联合会c /伊夫林省长。结论：《环境法律法律评论》，1995年第3期。 493-500。

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Jean-Pierre Demouveaux;
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年度 1995
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