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Mise à jour annuelle des études de danger. Prescription par arrêté préfectoral. Légalité (oui). Mesures à prendre par l'exploitant à l'extérieur de son établissement en cas d'accident. Définition par référence au P.O.I. et au P.P.I. Caractère suffisant (oui). Dépenses d'analyse et de contrôle. Contrôle institué dans un but d'intérêt général de la protection de l'environnement et non dans l'intérêt exclusif des exploitants. Dépenses mises à la charge de l'exploitant en l'absence de dispositions législatives expresses. Illégalité non sanctionnée par la cour administrative d'appel : erreur de droit. Installations classées relevant du contentieux de pleine juridiction. Droit applicable au jour du jugement. Loi du 2 février 1995 ayant prévu la mise à la charge de l'exploitant des dépenses de contrôle. Rejet des conclusions tendant à l'annulation. Conseil d'Etat, 26 mars 1997 Société Elf Antargaz (n° 135974)

机译:危险研究的年度更新。县令规定。合法性(是)。发生事故时,操作员应在其机构外采取的措施。参考P.O.I.的定义在P.P.I.足够(是)。分析和控制费​​用。建立控制是出于保护环境的总体利益,而不是为了运营商的专有利益。在没有明文规定的情况下向运营商收取的费用。行政上诉法院不惩处违法行为:法律错误。与完全管辖权诉讼有关的机密设施。判决当天适用的法律。 1995年2月2日的法律规定,经营者要承担控制费用。拒绝寻求废除的结论。国务委员会,1997年3月26日,SociétéElf Antargaz(n 135974)

摘要

Mise à jour annuelle des études de danger. Prescription par arrêté préfectoral. Légalité (oui). Mesures à prendre par l'exploitant à l'extérieur de son établissement en cas d'accident. Définition par référence au P.O.I. et au P.P.I. Caractère suffisant (oui). Dépenses d'analyse et de contrôle. Contrôle institué dans un but d'intérêt général de la protection de l'environnement et non dans l'intérêt exclusif des exploitants. Dépenses mises à la charge de l'exploitant en l'absence de dispositions législatives expresses. Illégalité non sanctionnée par la cour administrative d'appel : erreur de droit. Installations classées relevant du contentieux de pleine juridiction. Droit applicable au jour du jugement. Loi du 2 février 1995 ayant prévu la mise à la charge de l'exploitant des dépenses de contrôle. Rejet des conclusions tendant à l'annulation. Conseil d'Etat, 26 mars 1997 Société Elf Antargaz (n° 135974) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1997. pp. 429-431.
机译:危险研究的年度更新。县令规定。合法性(是)。发生事故时,操作员应在其机构外采取的措施。参考P.O.I.的定义在P.P.I.足够(是)。分析和控制费​​用。建立控制制度是为了环境保护的普遍利益,而不是为了经营者的专有利益。在没有明文规定的情况下向运营商收取的费用。行政上诉法院不会惩处违法行为:法律错误。属于完全管辖权范围内的机密设施。判决当天适用的法律。 1995年2月2日的法律规定,经营者要承担控制费用。拒绝废止索赔。国务委员会,1997年3月26日,SociétéElf Antargaz(n 135974)。在:环境法律法律评论,1997年第3期。 429-431。

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  • 年度 1997
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