Contrat entre la Cogema et une industrie australienne. / Importation de combustible usé (MTR) pour traitement dans les installations de la Cogema. / Stockage du MTR dans une installation nucléaire de base à la Hague dans l'attente du retraitement. / Recours de l'association Greenpeace : stockage contraire aux dispositions de l'article L. 542-2 du Code de l'environnement posant l'interdiction de principe de stocker des déchets radioactifs au-delà des délais techniques imposés par le retraitement. / Qualification de déchet nucléaire radioactif soumis aux dispositions de l'article L. 542-1 et suiv. du Code de l'environnement du combustible usé (oui). / Non-production par la Cogema d'une autorisation opérationnelle de traitement. / Non-justification par la Cogema des délais techniques imposés par le retraitement. / Violation par la Cogema de l'interdiction de principe du stockage en France de déchets radioactifs importés. Cour de cassation, 3e Ch. civile, 7 décembre 2005, n° de pourvoi 05-16350. Avec avis