首页> 外文OA文献 >Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de scories provenant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Innocuité des déchets : élément non pertinent. Activité visée dans la nomenclature. Absence d'autorisation. Infraction constituée. Cassation. Cour de Cassation (Crim.), 14 mai 1991. Avec note.

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Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de scories provenant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Innocuité des déchets : élément non pertinent. Activité visée dans la nomenclature. Absence d'autorisation. Infraction constituée. Cassation. Cour de Cassation (Crim.), 14 mai 1991. Avec note.

机译：违反有关机密设施的法律。来自家庭垃圾焚烧厂的未经授权的炉渣沉积。废物的安全性：不相关。术语中的活动。缺少授权。罪行成立。判例。最高法院，1991年5月14日。

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Jeoffroi Alain. Infraction à la législation des installations classées. Dépôt sans autorisation de scories provenant d'une usine d'incinération d'ordures ménagères. Innocuité des déchets : élément non pertinent. Activité visée dans la nomenclature. Absence d'autorisation. Infraction constituée. Cassation. Cour de Cassation (Crim.), 14 mai 1991. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 477-481.

机译：Jeoffroi Alain。违反有关机密设施的法律的罪行。来自家庭垃圾焚烧厂的未经授权的炉渣沉积。废物的安全性：不相关。术语中的活动。缺少授权。罪行成立。判例。最高法院，1991年5月14日。带注..：《环境法律法律评论》，1992年第4期。 477-481。

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Alain Jeoffroi;
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年度 1992
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1. Installation classée soumise à autorisation Odeurs constituant une source de nuisance pour le voisinage. Nuisance constatée par procès-verbal de l'inspecteur des installations classées. Transgression de l'arrêté d'autorisation. Infraction constituée même en l'absence de prescriptions techniques. Cour de cassation (Ch. crim.), 12 février 1986 La Cour de cassation, Chambre criminelle ; [O] . 1986

机译：受臭气授权的分类设施，构成了邻里的滋扰源。机密设施检查员的报告中指出了滋扰。违反授权令。甚至在没有技术规定的情况下也构成犯罪。最高法院，1986年2月12日，刑事法院。

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