首页> 外文OA文献 >Projet d'intérêt général. /Création d'une zone d'isolement autour d'une usine chimique qualifiée de PIG par arrêté préfectoral. Notion de PIG. Contenu. Caractéristiques substantielles. Publication. PIG ayant pour objet la prévention des risques. Conditions de réalisation du projet. Interdiction de construction. Nécessité de réaliser des travaux (non). Institution d'une servitude sans base légale (non). Légalité de l'arrêté préfectoral. Tribunal administratif de Pau, 24 janvier 1989 Commune de Soulom c/Préfet des Hautes-Pyrénées. Avec observations

【2h】

Projet d'intérêt général. /Création d'une zone d'isolement autour d'une usine chimique qualifiée de PIG par arrêté préfectoral. Notion de PIG. Contenu. Caractéristiques substantielles. Publication. PIG ayant pour objet la prévention des risques. Conditions de réalisation du projet. Interdiction de construction. Nécessité de réaliser des travaux (non). Institution d'une servitude sans base légale (non). Légalité de l'arrêté préfectoral. Tribunal administratif de Pau, 24 janvier 1989 Commune de Soulom c/Préfet des Hautes-Pyrénées. Avec observations

机译：普遍感兴趣的项目。 /根据县令，在化工厂周围建立隔离区。猪的概念。内容。实质性特征。出版物。 PIG旨在预防风险。进行项目的条件。施工禁令。需要开展工作（否）。建立没有法律依据的地役权（否）。县令的合法性。波城行政法院，1989年1月24日，苏洛姆市诉Hautes-Pyrénées县长。有观察

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Lafore Robert. Projet d'intérêt général. /Création d'une zone d'isolement autour d'une usine chimique qualifiée de PIG par arrêté préfectoral. Notion de PIG. Contenu. Caractéristiques substantielles. Publication. PIG ayant pour objet la prévention des risques. Conditions de réalisation du projet. Interdiction de construction. Nécessité de réaliser des travaux (non). Institution d'une servitude sans base légale (non). Légalité de l'arrêté préfectoral. Tribunal administratif de Pau, 24 janvier 1989 Commune de Soulom c/Préfet des Hautes-Pyrénées. Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1989. pp. 361-368.

机译：罗伯特·罗伯特（Lafore Robert）。普遍感兴趣的项目。 /根据县令，在化工厂周围建立隔离区。猪的概念。内容。实质性特征。出版物。 PIG旨在预防风险。进行项目的条件。施工禁令。需要开展工作（否）。建立没有法律依据的地役权（否）。县令的合法性。波城行政法院，1989年1月24日，苏洛姆市诉Hautes-Pyrénées县长。随着观察。在：环境法律法律评论，1989年第3期。 361-368。

著录项

作者
Robert Lafore;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 1989
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献
专利

1. Arrêtés anti-pesticides : pour la première fois un tribunal administratif rejette une demande de suspension [J] . PHILIPPE COLLET Environnement & technique . 2019,第397期

机译：被捕的杀虫剂：第一次行政法庭拒绝暂停请求
2. Evaluation des impacts environnementaux de la production de sucre de betterave sur les sites de Cristal Union par une analyse du cycle de vie: Présentation d'une étude de PricewaterhouseCoopers Ecobilana (janvier 2011) [J] . Aude CHAPPERT, Jean-Christophe TOURY Industries Alimentaires & Agricoles . 2011,第7a8期

机译：通过生命周期分析评估甜菜糖生产对Cristal Union站点的环境影响：普华永道会计师事务所的一份研究报告（2011年1月）
3. Une sélection des abstracts les meilleurs, ou plus simplement les plus représentatifs des tendances actuelles, qui ont fait l’objet de présentations lors du Congrès de l’IFSO-Europe des 22–24 avril 2010 à Lausanne (Suisse), traduits de l’anglais, avec un bref commentaire [J] . Authors/Authors Obésité . 2010,第3期

机译：精选的最佳摘要或更简单地代表了当前趋势，这些摘要是2010年4月22日至24日在瑞士洛桑举行的IFSO欧洲大会上演讲的主题，英文，简短说明
4. APPLICATION OF DYNAMIC SIMULATION FOR DESIGN AND COMMISSIONING OF LNG PLANTS (EXPERIENCE IN MLNG TIGA PROJECT) APPLICATION D'UNE SIMULATION DYNAMIQUE POUR LA CONCEPTION ET LA COMMISSION D'USINES DE GNL (EXPERIENCE DU PROJET DE MLNG TIGA) [C] . Encik Norrazak, Hidefumi Omori, Scott A. Ray, The International Conference Exhibition on Liquefied Natural Gas . 2004

机译：动态仿真在LNG工厂设计和调试的应用（MLNG TIGA项目的经验）在LNG工厂设计和委托的动态仿真应用（MLNG TIGA项目的体验）
5. Développement d'une méthode d'évaluation de la probabilité d'occurrence des résultats indésirables des projets de construction sociosanitaires par une approche multicritère [D] . Panneton, Yves 2010

机译：开发一种使用多准则方法评估卫生和社会建设项目不良结果发生可能性的方法
6. Guide pour le suivi respiratoire des patients ayant présenté une pneumonie à SARS-CoV-2. Propositions de prise en charge élaborées par la Société de pneumologie de langue française. Version du 10 mai 2020 [O] . C. Andrejak, F.-X. Blanc, F. Costes, -1

机译：患有SARS-CoV-2肺炎的患者的呼吸监测指南。法国肺炎学学会提出的护理建议。 2020年5月10日版本
7. Travaux de voirie. Périmètre de protection rapprochée de puits de captage d'eau potable. Avis favorable du commissaire-enquêteur au projet sous réserve de réaliser les travaux dans le champ captant une fois la substitution des puits de captage rendue possible. / Avis défavorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. / Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la voie de liaison intercommunale selon lequel les travaux de voirie dans les périmètres de protection du champ captant, ne pourront être engagés qu'après que celui-ci aura été fermé et remplacé par un autre ailleurs. / Modification substantielle des conditions de construction de l'ouvrage projeté par rapport au projet soumis à enquête publique. / Nécessité d'une nouvelle enquête publique et d'une étude d'impact. / Procédure irrégulière. Annulation de la DUP. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2003, Association pour la protection de l'environnement de Lingosheim et environs et autres c/ Préfet du Bas-Rhin, nos 02-00372, 02-00368 et 02-00377. Avec conclusions [O] . Robert Collier 2003

机译：道路工程。封闭饮用水井的保护范围。一旦更换了井，就可以在井场开展工作，该项目的调查专员将对此表示赞同。 /法国公共卫生高级委员会的不利意见。 /州令宣布公共事业为市际联系，根据该法令，在集水区保护范围内的道路工程只能在道路关闭并由其他地方替代后才能使用。 /与公开征询的项目相比，对计划工作的施工条件进行了实质性修改。 /需要进行新的公众调查和影响研究。 /不规则程序。取消DUP。斯特拉斯堡行政法院，2003年5月16日，保护林戈斯海姆及周边环境的协会，诉Bas-Rhin州长，第02-00372、02-00368和02号-00377。有结论
8. Equation intégrale de transport en géométrie cylindrique à une dimension Approximation polynômiale et diffusion anisotrope linéaire 2ème partie:Caractéristiques et applications numériques du code SHADOK - Extensions possibles de la méthode [R] . J. Ligou, P. A. Thomi 1970

机译：Equationintégraledetransportengéométriecyclindriqueàunedimension近似多项式和扩散anisotropelinéaire2èmepartie：Caractéristiquesetapplicationsnumériquesducode sHaDOK - Extensions possibles delaméthode

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅