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Aménagement hydraulique. Demande de concession sur un cours d'eau classé dans le domaine public. Consultations préalables à la mise à l'enquête publique. Liberté des avis consultatifs. Nécessité de l'accord du ministre chargé de l'Environnement. Ministre chargé de l'Electricité tenu de classer sans suite la demande en cas d'opposition de celui-ci. Conseil d'État, 23 novembre 1984 Ministre de l'Environnement c/ Société hydroélectrique du Bourgnassou (Req. n° 46-751).

机译：液压设备。要求对归入公共领域的水道进行特许经营。在公众询问之前进行咨询。自由发表咨询意见。需要环境部长的同意。电力部部长要求在有反对意见的情况下，不采取进一步行动就驳回该请求。国务委员会，1984年11月23日，环境部长诉Bourgnassou诉Société水力发电（要求，编号46-751）。

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Aménagement hydraulique. Demande de concession sur un cours d'eau classé dans le domaine public. Consultations préalables à la mise à l'enquête publique. Liberté des avis consultatifs. Nécessité de l'accord du ministre chargé de l'Environnement. Ministre chargé de l'Electricité tenu de classer sans suite la demande en cas d'opposition de celui-ci. Conseil d'État, 23 novembre 1984 Ministre de l'Environnement c/ Société hydroélectrique du Bourgnassou (Req. n° 46-751).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1985. pp. 203-205.

机译：水力开发。要求对归入公共领域的水道进行特许经营。在公众询问之前进行咨询。自由发表咨询意见。需要环境部长的同意。电力部部长要求驳回该请求，如果出现异议，则无需采取进一步行动。国务委员会，1984年11月23日，环境部长诉Bourgnassou的Société水力发电（需求N°46-751）。发表于：环境Jujudique de l'Environnement，n°2，1985。 203-205。

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年度 1985
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