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Usine hydraulique d'une puissance inférieure à 500 kw. Ouvrage dispensé d'étude d'impact mais soumis à notice d'impact. Contenu de la notice. Incidences du projet sur l'environnement et conditions du respect des préoccupations d'environnement. Notice insuffisante concernant les atteintes à la faune aquatique. Irrégularité de la procédure d'autorisation. Conseil d'Etat, 11 février 1983 Mme Coutras (Req. n° 33 187). Avec conclusions

机译：功率小于500千瓦的水力发电站。工作不受影响研究，但会受到影响通知。传单的内容。项目对环境的影响以及尊重环境问题的条件。关于对水生动物造成损害的通知不足。授权程序的不规则性。国务委员会，1983年2月11日，Coutras夫人（要求N°33 187）。有结论

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Denoix de Saint-Marc Renaud. Usine hydraulique d'une puissance inférieure à 500 kw. Ouvrage dispensé d'étude d'impact mais soumis à notice d'impact. Contenu de la notice. Incidences du projet sur l'environnement et conditions du respect des préoccupations d'environnement. Notice insuffisante concernant les atteintes à la faune aquatique. Irrégularité de la procédure d'autorisation. Conseil d'Etat, 11 février 1983 Mme Coutras (Req. n° 33 187). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1983. pp. 128-134.

机译：Denoix，圣马克·雷诺（Saint-Marc Renaud）。功率小于500千瓦的水力发电站。工作不受影响研究，但会受到影响通知。传单的内容。项目对环境的影响以及尊重环境问题的条件。关于对水生动物造成损害的通知不足。授权程序不规则。国务委员会，1983年2月11日，库特拉斯夫人（要求N°33187）。有结论。在：环境法律法律评论，第2期，1983年。 128-134。

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Renaud Denoix de Saint-Marc;
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年度 1983
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1. Déclaration d'utilité publique en vue de la construction de la centrale nucléaire de Cattenom. Intervention de communes étrangères recevabilité : oui. Composition du dossier au regard de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation, régularité : oui. Notice explicative suffisante, procédure d'instruction mixte : participation du ministre de l'Environnement : non. Enquête antérieure au 1er janvier 1978. Consultation de la Commission des Communautés Européennes inutile. Changement de puissance de la centrale. Sans influence sur la légalité du décret dès lors qu'elle est postérieure à la déclaration d'utilité publique Contre-seing du ministre de l'Environnement : non ; du ministre de la Santé : non ; du ministre de l'Equipement (nécessité d'une autorisation d'occupation du domaine fluvial) : non ; (décision ne constituant pas une mesure d'application du décret déclaratif d'utilité publique). Méconnaissance d'une convention franco-luxembourgeoise en date du 17 mai 1978 : non. Convention non publiée. Utilité publique. Bilan. Absence d'inconvénients de nature à retirer le caractère d'utilité publique. Conseil d'Etat, 23 décembre 1981 Commune de Thionville, commune de Rosselange, Association intercommunale de Sarrebourg et communes avoisinantes, ville de Trêves (requêtes 15309, 15310, 16107, 16282) [O] . 1982

机译：关于建立Cattenom核电站的公共事业宣言。外国市政当局的介入性：是。关于《征收法》第R. 11-3条的文件组成，定期：是。足够的解释性说明，混合调查程序：环境部长的参与：否。 1978年1月1日之前进行调查。无需与欧洲共同体委员会进行磋商。电厂变更。由于该法令是在公共事业宣布后签署的，因此不影响该法令的合法性。卫生部长：否；设备部长（需要获得占领河域的授权）：否；（该决定不构成实施公共事业的声明令的一种措施）。 1978年5月17日对法兰克-卢森堡公约的无知：无。未发布的协议。公共事业。资产负债表。缺乏不利条件可能会撤消公共事业的性质。国务委员会，1981年12月23日，特恩维斯市，锡永维尔市，罗瑟兰格市，萨尔堡市社区协会及邻近城市（请求15309、15310、16107、16282）

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