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Responsabilité Civile. Troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Bruit intense. Dépôts de déchets. Fumées polluantes... / Etablissement commercial implanté à proximité immédiate d'une zone protégée d'habitation. Régularité du permis de construire. Incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. / Réparation du préjudice. Indemnisation. Mesures destinées à faire cesser le trouble : Cour d'Appel de Paris - 9 juin 1975 : Société Carrefour-Supermarchés contre sieur Durand

机译：民事责任。麻烦超过了邻里的正常不便之处。强烈的噪音。废物库。污染烟气/位于受保护住宅区附近的商业机构。定期的建筑许可证。法院缺乏管辖权。 /修复损坏。补偿。旨在制止这种疾病的措施：巴黎上诉法院-1975年6月9日：家乐福-Supermarchés公司对Sieur Durand进行起诉

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Responsabilité Civile. Troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. Bruit intense. Dépôts de déchets. Fumées polluantes... / Etablissement commercial implanté à proximité immédiate d'une zone protégée d'habitation. Régularité du permis de construire. Incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. / Réparation du préjudice. Indemnisation. Mesures destinées à faire cesser le trouble : Cour d'Appel de Paris - 9 juin 1975 : Société Carrefour-Supermarchés contre sieur Durand. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1976. pp. 58-63.

机译：公众责任。麻烦超过了邻里的正常不便之处。强烈的噪音。废物库。污染烟气/位于受保护住宅区附近的商业机构。定期的建筑许可证。法院缺乏管辖权。 /修复损坏。补偿。旨在制止骚乱的措施：巴黎上诉法院-1975年6月9日：家乐福-Supermarchés公司对Sieur Durand提起诉讼。在：环境法律法律评论，1976年第2期。 58-63。

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年度 1976
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1. Responsabilité civile. -Trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage - Eléments d'appréciation. Expertise. -Mesure du bruit -Nature de la nuisance -Normes applicables. Réparation du dommage -Gêne -Dépréciation de l'immeuble. Tribunal de grande instance de Toulouse - 26 avril 1976. Epoux Dassie et Bettin contre Compagnie internationale pour l'informatique (C.I.I.) [O] . 1977

机译：民事责任。 -超出邻里正常劣势的麻烦-欣赏元素。专长-噪声的测量-滋扰的性质-适用标准。修复损坏-不适-建筑物折旧。图卢兹大法庭案-1976年4月26日。丈夫Dassie和Bettin诉国际信息法庭（C.I.I.）

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