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Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire

机译：刑法-《刑法》第122-7条（必要性）。 /自愿销毁未经授权试验的转基因玉米田。 /起诉49人，他们对在会议上所犯下的其他人的财产造成严重损害。 /奥尔良TGI的判决：当前或迫在眉睫的危险（是），犯罪的必要性（是）：必要性状态（是）-被告人的放宽。 /奥尔良CA的判断：危险与风险之间的区别，未达到必要状态的条件-预防原则（否）。奥尔良高等法院，教养院，2005年12月9日，编号2345 / S3 / 2005，孟山都银行c / Dufour等。（摘录）。有评论

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Monteillet Sylvain. Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2007. pp. 53-70.

机译：蒙特里埃特·西尔万刑法-《刑法》第122-7条（必要性）。 /自愿销毁已批准无限制试验的转基因玉米田。 /起诉49人，他们对在会议上所犯下的其他人的财产造成严重损害。 /奥尔良TGI的判决：当前或迫在眉睫的危险（是），犯罪的必要性（是）：必要性状态（是）-被告放宽。 /停止奥尔良CA：危险与风险之间的区别，未达到必要状态的条件-预防原则（否）。奥尔良高等法院，教养院，2005年12月9日，编号2345 / S3 / 2005，孟山都银行c / Dufour等。（摘录）。有评论。在：环境法律法律评论，2007年第1期。 53-70。

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Sylvain Monteillet;
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年度 2007
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